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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article additionnel après l'article 21 ter
Christine Lagarde, ministre :
Monsieur le sénateur, d'après l'excellent résumé que vous venez de nous fournir, vous souhaitez, en fait, remédier à la situation actuelle, dans laquelle les exploitants ont peu souvent recours à la déduction pour aléas, la DPA, en raison notamment de sa faible attractivité. Vous proposez donc une double évolution : d'un côté, créer un plafond propre à cet outil et assouplir les modalités de son utilisation ; de l'autre, réserver le plafond actuel à la seule déduction pour investissement, la DPI. Il existerait alors deux plafonds en parallèle.
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet objectif d'améliorer le dispositif de la DPA.
