Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Houel et J. Gautier, Mme Mélot et MM. Besse et Hérisson.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6, 75 euros » est remplacé par le montant : « 6, 41 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8, 32 euros » est remplacé par le montant : « 7, 9 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6, 75 euros + (0, 00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6, 41 euros + (0, 00308 x (CA/S - 3 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8, 32 euros + (0, 00261 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7, 9 euros + (0, 00291 x (CA/S - 3 000)) euros ».

II. - À compter du 1er janvier 2009, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du I ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6, 41 euros » est remplacé par le montant : « 6, 08 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7, 9 euros » est remplacé par le montant : « 7, 49 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6, 41 euros + (0, 00308 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 6, 08 euros + (0, 00330 x (CA/S - 3 500)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7, 9 euros + (0, 00291 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 7, 49 euros + (0, 00313 x (CA/S - 3 500)) euros ».

III. - À compter du 1er janvier 2010, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du II ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6, 08 euros » est remplacé par le montant : « 5, 74 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7, 49 euros » est remplacé par le montant : « 7, 07 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6, 08 euros + (0, 00330 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 5, 74 euros + (0, 00355 x (CA/S - 4 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7, 49 euros + (0, 00313 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7, 07 euros + (0, 00338 x (CA/S - 4 000)) euros ».

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 50 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 109.