Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées.

Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un élément permettant à l'étranger de justifier qu'il satisfait à la condition d'intégration.

Instituée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à des étrangers considérés comme ayant des liens familiaux ou personnels particulièrement forts avec la France.

Cette carte offre aux étrangers, qui en sont titulaires, une stabilité certaine quant à leur droit à séjourner sur le territoire français, facilitant ainsi l'accès au travail et au logement, donc l'intégration.

Cette stabilité tient à la durée de validité de dix ans et à l'automaticité du renouvellement de cette carte, en l'absence de polygamie, de menace pour l'ordre public et sous condition d'une durée non interrompue d'au moins trois années en France.

La loi du 26 novembre 2003 a porté de trois à cinq ans la durée de résidence non interrompue qui permet d'accéder à la carte de résident

Par ailleurs, aux éléments dont l'administration doit tenir compte pour l'octroi ou le refus de cette carte - moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquelles l'activité professionnelle, ainsi que les faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France -, la loi a ajouté des conditions supplémentaires, ce qui a entraîné une déstabilisation de l'immigration.

La loi nouvelle a ajouté une condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française.

Or l'article 6 de l'ordonnance de 1945 tel qu'il résulte de la loi de 2003 précise que la satisfaction de cette condition par l'étranger sera notamment analysée en fonction de sa connaissance suffisante de la langue française.

Nous nous opposons à cette condition imposée pour l'obtention de la carte de résident aux motifs qu'elle est mal définie et qu'elle ouvre la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers. En fait, elle aura tendance à déstabiliser les étrangers qui sont déjà résidents stables en France.

Par ailleurs, le contrat d'accueil et d'intégration, dont la généralisation est fixée à 2006, ne s'appliquera qu'aux seuls nouveaux immigrants, alors même que les défis de l'immigration au regard de la cohésion sociale concernent nombre d'immigrés déjà entrés sur le territoire national.

Enfin, nous craignons que le contrat d'intégration ne crée des confusions entre la politique d'intégration et la gestion des flux migratoires, ce qui nous pousse à repousser cet article 61.