Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61.

En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales.

Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des conséquences en termes de droit au séjour.

Madame la ministre, qu'entendez-vous par l'expression « intégration républicaine », qui se trouve au deuxième alinéa ? Cette formule me fait un peu peur en effet !

J'ai surtout peur qu'on utilise cette République que mon père a défendue en 1939 sur les champs de bataille contre le nazisme. A cette époque, on ne lui a pas demandé de faire preuve d'« intégration républicaine » ou de signer un quelconque engagement d'intégration !