Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Article 61, amendement 118
Valérie Létard, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.
