Intervention de Valérie Létard

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61.

En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la mesure où l'Etat lui garantit ses droits.

L'amendement n° 212 rectifié vise à récrire la disposition relative aux conditions d'installation des étrangers en France. Il est identique à l'amendement n° 213 rectifié déposé à l'article 62.

L'article 61 dispose que le contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger admis en France en vue d'une installation durable. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 212 rectifié n'a pas semblé utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 155 et 156.

L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant. Pour la commission, les principes de la République eux-mêmes sont là pour la garantir. Toutefois, la question ainsi soulevée est trop importante pour ne pas mériter des explications plus poussées de la part du Gouvernement. La commission souhaite donc entendre son avis à ce sujet.

Enfin, l'amendement n° 198 est en grande partie satisfait par l'amendement n° 122 de la commission. Nous en demandons par conséquent le retrait.