Intervention de Nelly Olin

S'agissant des amendements identiques n°s 195 et 466, je dirai que le risque de confusion qui est dénoncé prévalait, en fait, dans la période précédente, lorsque l'accueil avait pour seul objet la délivrance du titre de séjour sans qu'il y ait d'approche sociale systématique.

Avec la création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, nous mettons fin à cette confusion pour articuler clairement la délivrance de titres de séjour avec la mise en place d'un accueil social individualisé, premier temps d'un parcours d'intégration.

Quant à l'accusation d'arbitraire, que je regrette, c'est un procès d'intention fait aux équipes qui, jour après jour, travaillent sur le terrain en faveur des étrangers primo-arrivants.

Par ailleurs, l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles donne une base légale aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, qui constituent un cadre de programmation et d'action publiques permettant de fixer les contributions de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales à la mise en oeuvre de la politique d'intégration.

S'agissant d'un programme, il engage les services de l'Etat non seulement dans la programmation, mais également pour la mise en oeuvre. Il ne s'agit ni de revenir sur les compétences des collectivités locales ni de leur transférer une compétence qui reste clairement à l'Etat, mais il importe de connaître les actions qu'elles mènent dans ce domaine, afin de conduire une politique cohérente.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

J'en viens à l'amendement n°212 rectifié.

Madame Hermange, la notion d'installation durable vise, dans l'article 61, à déterminer les personnes auxquelles sera proposée la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. Cette proposition de signature est liée à une donnée objective, la nature du titre de séjour - en l'occurrence, il est d'une durée d'un an -, et non au souhait de la personne.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les catégories d'étrangers bénéficiaires du CAI seront déterminées par décret.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne les amendements n°s 115 et 116 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117. En effet, les engagements visés par l'article 61 sont de nature différente de ce que prévoit l'amendement. Dans le cas présent, l'obligation vise à suivre les formations civiques et linguistiques prescrites dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Néanmoins, le respect des lois et valeurs de la République étant un élément essentiel de la politique du Gouvernement, celui-ci propose de reprendre cette idée dans un amendement visant à remplacer les mots : « et les engagements qu'il prend en ce sens » par les mots : « dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française