Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et les engagements qu'il prend en ce sens

par les mots :

dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française

Veuillez poursuivre, madame la ministre.