Intervention de Nelly Olin

J'en viens à l'amendement n° 196.

Les dispositions adoptées par la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont d'ores et déjà introduit dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers une condition d'intégration. Cette condition, figurant à l'article 6 de l'ordonnance de 1945, subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Ces dispositions sont d'application immédiate.

La mesure prévue dans le présent article a donc pour objet de faire le lien nécessaire avec la loi du 27 novembre 2003 en explicitant les critères d'intégration déjà prévus. Elle introduit au nombre de ces critères la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, dont elle précise par ailleurs l'objet.

En outre, cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit au séjour : elle porte sur la nature du titre de séjour.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant des amendements identiques n°s 118 et 154, ainsi que des amendements n°s 155, 156, 119, 120 et 121, le Gouvernement a émis un avis favorable.

A propos de l'amendement n° 197, je dirai que la notion même de service public de l'accueil, dans lequel s'inscrit cet ensemble de dispositions, vise à garantir que tous les primo-arrivants bénéficieront, en tous points du territoire, d'un accueil et de prestations de qualité comparable, ce qui relève de la responsabilité de l'Etat.

Pour autant, les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées, les PRIPI, déterminent des actions pour d'autres publics que les primo-arrivants - par exemple, les résidents de longue durée - pour lesquels les programmes doivent tenir compte des spécificités locales, des besoins et des ressources identifiés au plus près des territoires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n°198 tend à étendre le contrat d'intégration aux domaines socioprofessionnel, culturel et politiques. A ce propos, le Gouvernement entend accepter l'amendement de la commission des affaires sociales relatif aux droits culturels. Les droits politiques des étrangers visés par cet amendement ne relèvent pas du code de l'action sociale et des familles. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 122 et 123.