Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et Panis.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.