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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :18 rectifié ter visent non seulement à limiter le cumul des mandats, mais aussi à prévoir la nullité des délibérations des conseils d’administration.
Or la commission des lois est absolument hostile à une telle sanction, qui n’existe nulle part dans le code de commerce, sauf pour punir des actes extrêmement graves.
