Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Yung, je vous concède bien volontiers que le fonctionnement des comités des rémunérations pose problème, mais il s'agit là d’un autre sujet, qui relève de la gouvernance des entreprises. Nous serons dans doute appelés à légiférer de nouveau sur cette question, mais il serait illusoire de croire que nous pouvons remédier à cette situation par le biais de la présente proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, la commission a donc été amenée à donner un avis défavorable sur ces amendements.
