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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Madame Bricq, il n’est pas question d’interdire aux conseils d’administration de délibérer.
Dois-je vous rappeler que le Sénat discute du texte élaboré par la commission des lois, laquelle a profondément modifié la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la nullité des délibérations ?
