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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Lorsque j’ai appris que l’Assemblée nationale avait voté une telle disposition, j’ai sursauté. Bien que je ne sois pas expert en droit des affaires, cette sanction m’a paru excessive sur le plan juridique, et je vais vous expliquer pourquoi, madame Bricq.
La nullité existe, certes, mais elle ne peut être prononcée que par une juridiction. Il ne s’agit pas d’une nullité de droit public. Suffirait-il que, lors d’un conflit avec une société, quelqu’un invoque, à l’appui d’un recours formulé après un délai de trois ans, la composition irrégulière d’un conseil d’administration, qui n’avait pas été révélée et dont personne ne s’était préoccupé pour que, soudain, les délibérations deviennent nulles ? Il est bien évident que cela pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise !
