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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 25 26 27
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C’est pour cette raison que cette disposition est pratiquement absente du code de commerce, même lorsqu’il s’agit de sanctionner des faits bien plus graves pour la vie de l’entreprise que la simple composition irrégulière d’un conseil d’administration.
Tel est le motif juridique pour lequel la commission des lois n’a pas souhaité retenir cette sanction, madame Bricq. En revanche, grâce à Mme le rapporteur, nous avons défini des sanctions parfaitement adaptées, qui sont d’ordre financier ou qui visent la nullité de la nomination.
Dans une collectivité, le fait qu’une élection soit annulée ou que la désignation du maire soit remise en question n’entache pas la validité des actes. La nullité affecte non pas la validité des actes, mais celle de la nomination. C’est la seule raison qui justifie l’hostilité de la commission aux amendements n° 25, 26 et 27.
