Intervention de Éliane Assassi

En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien des publics étrangers.

Je vous livre les principales critiques qui ont été formulées : l'absence de prise en charge des diversités linguistiques et culturelles - il s'agit, entre autres, du problème d'interprétariat ; l'insuffisance du maillage territorial s'agissant des pôles diagnostic et orientation, d'où des problèmes de transports, de garde d'enfants, etc ; le manque de moyens pour assurer une rémunération, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, aux personnes suivants des cours de français, ; enfin, l'insuffisance du dispositif de formation linguistique : volumes horaires, objectifs et contenus.

S'agissant plus particulièrement de la formation linguistique, la désorganisation s'est généralisée depuis un an.

L'annonce du contrat d'accueil et d'intégration et des prestations associées a eu en effet comme première conséquence, d'une part, l'interruption, durant les trois, voire les cinq premiers mois de l'année 2004, des actions de formation linguistique réalisées par des organismes de formation professionnelle, d'autre part, l'arrêt du financement de structures de proximité dispensant des cours de français avec l'aide de bénévoles.

Enfin et surtout, l'instauration du contrat d'accueil et d'intégration a eu comme conséquence directe et très néfaste l'abandon de dispositifs performants.

En effet, les mesures spécifiques de formation linguistique à visée d'insertion sociale et professionnelle pour les réfugiés ont été supprimées, alors que leurs objectifs et leurs contenus étaient plus ambitieux que ceux qui étaient assignés aux prestations associées au contrat d'accueil et d'intégration.

Le CAI est donc une régression par rapport au dispositif existant.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous opposer à la création de ce contrat d'accueil et d'intégration.

J'ajoute que si la loi n'introduit pas une obligation de signature du contrat, elle en fait néanmoins un critère d'appréciation pour l'accès au statut de résident, ce qui n'est pas rien. En réalité, c'est une obligation de fait.

Le dispositif proposé est encore plus pervers que s'il s'était agi d'une obligation légale, et ce d'autant plus que l'appréciation de ce critère sera laissée à la discrétion de chaque préfecture.

Nous voterons donc contre l'article 61.