L’amendement n° 46, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.