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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Masson nous honore rarement de sa présence, et aux seuls moments qu’il choisit…
Nous avons expliqué précédemment les raisons pour lesquelles nous avions refusé la sanction de la nullité pour la période globale. Pourquoi l’accepterait-on pour la période transitoire ? Ce serait ridicule et incohérent !
J’ajoute, monsieur Masson, que le droit des sociétés n’est pas tout à fait identique au droit des collectivités territoriales.
