Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je vous rappelle quand même, chère Mme Bricq, que nous avons profondément modifié le dispositif, en tenant compte des nombreuses critiques et observations que vous avez pu nous adresser. Ne nous reprochez pas de dire toujours « non » !

Nous délibérons actuellement sur le texte de la commission, ce qui signifie que nous avons déjà intégré beaucoup d’éléments qui ne figuraient pas dans la proposition initiale. En l'occurrence, nous disons simplement qu’il ne peut pas y avoir deux réglementations pour les mêmes entreprises. La loi du 26 juillet 1983 s’applique à la plupart ; elles sont donc soumises au droit commun prévu par la loi. Et vous voudriez en plus, cerise sur le gâteau, modifier les règles concernant la limite d’âge !

Nous ne remettons pas en cause ce que nous venons de faire, madame Bricq. Les règles adoptées précédemment s’appliquent, bien entendu, aux entreprises qui relèvent de l’agence des participations de l’État lorsqu’elles entrent dans le champ de la loi du 26 juillet 1983.

Par conséquent, notre position n’est pas contradictoire. Nous essayons simplement de faire preuve d’un peu de cohérence, même si cela gêne certains.