Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 4, amendement 14

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Je ne comprends pas, mes chers collègues. On discute de la limite d’âge d’un côté, d’un adverbe de l’autre. Or la véritable raison de l’opposition de la commission à l’amendement n° 14 rectifié bis repose sur le fait que l’on ne peut pas appliquer à la même situation deux lois différentes. C’est tout !

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