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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 octobre 2010 à 14h30
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Articles additionnels après l'article 4, amendement 8
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis et G. Gautier.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° … du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.
« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
