Intervention de Bernard Vera

Cet amendement, que mon groupe a déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et dernièrement à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du texte relatif au RMI-RMA, revêt une grande importance à nos yeux.

Il a en effet pour objet de modifier l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles en supprimant la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il calque ainsi les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles qui sont applicables aux ressortissants communautaires.

Rappelons que la condition de résidence exigée pour les seuls étrangers non communautaires est passée brusquement de trois à cinq ans à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, qui a modifié l'article 14 de l'ordonnance de 1945 auquel se rapporte l'article que nous proposons de modifier.

Un tel délai apparaît contraire au principe fondamental d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution que par les textes internationaux directement applicables en France.

Après la réduction drastique de l'aide médicale d'Etat, l'allongement du délai pour le RMI est une atteinte supplémentaire portée à l'encontre des étrangers et constitue un frein à leur bonne intégration et, au-delà, à la cohésion sociale que vous dites vouloir atteindre avec votre projet de loi.

Ces dispositions et les évolutions qu'elles sous-tendent sont incompatibles avec la volonté d'encourager l'intégration sur notre sol des personnes d'origine étrangère.

Si la volonté du Gouvernement est réellement d'intégrer les étrangers, il faut qu'il leur octroie des droits identiques à ceux qui sont accordés aux ressortissants communautaires, leur garantissant ainsi cette intégration même s'ils sont sans emploi et sans ressources.

Le présent amendement que nous vous proposons d'adopter est donc un gage de cohésion sociale.