Intervention de Valérie Létard

Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution.

Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, dans les conditions propres aux diverses prestations, de l'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes.

S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.

Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.