Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de mes précédentes observations.

Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale.

Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'ancien article et y ajoute une mission supplémentaire : participer aux missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

Le Conseil économique et social a critiqué ce point, car seules les missions de formations linguistiques du FASILD étaient mentionnées. Quid des actions sur l'accès aux droits par exemple ? Nous sommes particulièrement inquiets à cet égard.