Intervention de Alima Boumediene-Thiery

C'est une demande de suppression.

Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes.

L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestion des flux migratoires et de régulation sous tutelle de l'Etat. Il me parait inquiétant de mélanger des missions différentes !

Ne s'agit-il pas là plutôt d'une volonté de faire de cette fusion une première étape vers la disparition d'organismes tels que l'Office des migrations internationales, l'OMI, le SSAE ou l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA ?

Certes, cette loi pourrait donner l'impression de n'être qu'un arrangement technique, visant à la fusion entre différents organismes. Toutefois, au vu des missions de ces deux organismes, il convient de s'interroger sur l'impact de cette fusion en termes d'indépendance.

Par ailleurs, il est également fait mention du FASILD et de sa relation avec l'ANAEM, sans en préciser ni les contours réels, ni les champs de compétence. C'est inquiétant !

Comment une loi, qui aborde la question de la cohésion sociale et de son renforcement, peut-elle comporter des réductions d'organisations ?

Dans le même temps, comment se fait-il qu'elle ne comporte pas davantage de volets d'action, pour lutter contre les discriminations à l'emploi, à l'école ou au logement, dont les personnes issues de l'immigration, c'est-à-dire les publics précisément visés par le titre III, sont les premières victimes ?

Certes, les deux premiers titres concernent les questions de logement et de travail, mais d'un point de vue tout à fait global et généraliste ! Rien de spécifique n'est prévu pour les populations issues de l'immigration !

Nous savons pourtant que ces questions de logement et de travail sont génératrices d'exclusion et de marginalisation, en particulier pour ces populations !

Alors que ce projet de loi aurait pu être un cadre important de mise en oeuvre d'une nouvelle politique volontariste, réellement dotée de moyens complémentaires, il ne pourra que contribuer à la dégradation de la cohésion sociale !