Intervention de Christiane Demontès

Mon rappel au règlement porte sur l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, l’article 45, alinéa 1, du règlement du Sénat est clair : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Ils ne sont d’ailleurs pas étudiés en commission.

Sur l’application de cet article 40, nous avons à signaler deux incidents.

Il y a quelques minutes, nous avons examiné l’amendement n° 864 du groupe CRC-SPG, amendement que nous avons d’ailleurs voté. Or nous avions déposé un amendement n° 58 au libellé tout à fait similaire, mais il nous est revenu parce qu’il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, et n’a jamais été examiné.