Séance en hémicycle du 12 octobre 2010 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l’organisation des travaux de la commission des affaires sociales.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ce mardi 12 octobre, une journée de mobilisation sans précédent a eu lieu dans de nombreuses villes de France, plus de 260.
M. Guy Fischer. Le Gouvernement et sa majorité ont parié sur le pourrissement, la division et la démobilisation.
Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.
… d’heure en heure. Et nous verrons ce qu’il en sera samedi !
M. Chatel a beau prétendre ce soir que la mobilisation était plutôt attendue, c’est, en réalité, une gifle pour une droite sourde à la colère du peuple !
M. Fillon a adressé une fin de non-recevoir aux millions de manifestants et de grévistes, …
… et aux 70 % de salariés qui les soutiennent. C’est une position irresponsable et dangereuse pour notre pays.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, au nom de mon groupe, j’ai une proposition à vous faire.
Sourires.
Je vous demande officiellement de recevoir dès demain les organisations syndicales pour tenter d’enclencher un processus que le Gouvernement refuse obstinément, celui de l’ouverture de négociations.
C’est la responsabilité du Parlement, du Sénat, comme lors de la crise sociale ouverte par le projet de contrat première embauche, de permettre à notre pays de sortir de l’impasse dans laquelle l’entêtement de M. Sarkozy le plonge !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Dans la suite de l’examen de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 864.
Présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, cet amendement est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement vise à réaffirmer le principe posé par l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à savoir l’assurance d’un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC.
Cet objectif, que la loi adoptée en 2003 n’a pas rendu contraignant, a suscité beaucoup d’espérance auprès de nos concitoyens. Initialement, il devait être atteint en 2008. Or nous constatons aujourd'hui qu’il n’en est malheureusement toujours rien !
C’est inacceptable, surtout quand on connaît la situation de grande précarité subie par des centaines de milliers de retraités !
D’après le rapport de la fondation Abbé Pierre pour 2009 – notre collègue Guy Fischer le mentionnait tout à l’heure –, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, donc sous le seuil de pauvreté.
De notre point de vue, le comité de pilotage, auquel sont confiées des missions uniquement d’ordre financier et comptable, devrait également avoir pour rôle de veiller à garantir un niveau de remplacement au moins égal à 85 % du SMIC pour tous les assurés.
En effet, le comité de pilotage ne doit pas avoir pour objet de réduire à tout prix la dette publique pour satisfaire aux injonctions des agences de notation et du MEDEF. Il doit au contraire viser à assurer des revenus suffisants aux retraités, afin de leur permettre de vivre dignement.
La généralisation de la précarité et de l’insécurité sociale tout au long de la vie rend très difficiles les conditions exigées pour bénéficier d’une pension à taux plein, car un grand nombre de salariés ne cotisent pas à taux plein pendant certaines périodes de leur vie.
Là encore, les femmes sont particulièrement pénalisées. D’une part, elles sont plus sujettes aux temps partiels, car elles assument souvent, en parallèle de leur carrière, la charge des enfants, du foyer, voire de leurs aînés. D’autre part, leurs salaires sont, en moyenne – cela a été souligné et répété à maintes reprises –, inférieurs de 22 % à ceux des hommes.
Mais nous ne devons pas oublier les situations difficiles que connaissent les jeunes. Ils entrent souvent plus tard que leurs parents sur le marché de l’emploi et connaissent en plus très souvent une période de précarité, d’inactivité, ou passent de stage en stage, ce qui leur bloque l’accès au système de cotisations retraites. Ainsi, pour justifier d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ils devront retarder leur départ à la retraite de plusieurs années.
Qu’il s’agisse des carrières à trous, des temps partiels ou des bas salaires, tout concourt à la diminution des montants de pensions.
C’est pourquoi, mes chers collègues, suivant une recommandation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et considérant le caractère non contraignant de l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, je vous propose d’adopter cet amendement, afin que le comité de pilotage veille à garantir un niveau de pension au moins égal à 85 % du SMIC pour tous les assurés.
Et nous vous demanderons un scrutin public sur cet amendement important pour le revenu des retraités, monsieur le président.
Cet amendement concerne les missions du comité. Or nous les avons déjà évoquées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En 2003, lors de l’adoption de la réforme portée par François Fillon, le taux de 85 % a été retenu pour les salariés ayant effectué une carrière complète au SMIC. Ce principe a été confirmé en 2008 pour la période allant jusqu’en 2012.
Il nous est impossible d’étendre le dispositif à des personnes ayant travaillé moins longtemps. Mais nous confirmons que la mesure sera bien applicable aux salariés ayant effectué une carrière complète au SMIC, et ce jusqu’en 2012 au moins.
Tout au long de leur vie active – c’est un point auquel nous sommes très sensibles –, les nouvelles générations seront bien plus touchées que la nôtre par les périodes de chômage ou de formation ; tout le monde s’accorde, me semble-t-il, pour le reconnaître. Les carrières incomplètes se généraliseront de manière inquiétante.
Ainsi, les pensions seront inexorablement revues à la baisse, malgré les déclarations contraires de l’UMP, qui persiste à prétendre que cette réforme vise à assurer le niveau des retraites.
Avec un tel risque de généralisation des faibles pensions, il nous paraît nécessaire de garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités. Nous souhaiterions au surplus que les engagements pris à l’instant par M. le ministre soient véritablement confirmés.
Malgré tout, lorsque nous examinons les cas précis qui nous sont soumis, nous constatons qu’un trop grand nombre de retraités, dont une immense part de femmes, vivent sous le seuil de pauvreté.
Garantir un revenu minimum égal à 85 % du SMIC, c’est surtout garantir un revenu digne, permettant aux retraités de vivre dans des conditions décentes. Et encore, car peut-on vivre dans des conditions décentes avec seulement 85 % du SMIC ?
Car nous n’oublions pas ces milliers de retraités qui habitent dans des logements parfois indignes et qui, après une vie de labeur et de souffrance au travail, doivent encore consentir des sacrifices tous les jours, et ce jusqu’à la fin de leur existence pour pouvoir satisfaire aux besoins essentiels de la vie, c'est-à-dire pour manger ou se soigner.
D’ailleurs, comme vous le savez, il y a aujourd'hui de plus en plus de Français qui ne peuvent pas se soigner et qui se « démutualisent », notamment en raison de la hausse des franchises médicales et des taux de cotisation.
Si la loi adoptée en 2003 a fixé l’objectif d’un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC, elle ne l’a pas assorti de moyens contraignants.
Ainsi, le comité de pilotage pourrait avoir comme mission de veiller à garantir que le niveau de la pension est égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités.
Je mets aux voix l'amendement n° 864.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 19 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 865, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Vous avez refusé des amendements qualitatifs : nous vous proposons donc des amendements quantitatifs, et précis !
Après le rejet de l’amendement précédent, nous vous proposons de préciser la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite, assez floue en ce qui concerne la garantie du niveau de vie des retraités, en ajoutant qu’il doit veiller à ce qu’un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC soit garanti, soit le minimum décent pour les personnes âgées.
Toute personne adhérant au principe d’amélioration du niveau de vie des retraités ne peut qu’en convenir, un des moyens privilégiés pour atteindre cet objectif est d’augmenter le revenu de remplacement.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, attribuée aux retraités les plus démunis et aux personnes dont les cotisations au régime de retraite ne sont pas suffisantes pour bénéficier d’un revenu, offre un exemple significatif. Le montant de cette allocation est actuellement si faible que beaucoup de retraités vivent sous le seuil de pauvreté !
Monsieur le ministre, vous devez l’entendre : de nombreux retraités n’arrivent plus à se loger ni à payer leur loyer, et doivent recourir aux associations humanitaires pour se nourrir ! Les Restos du Cœur font face à une affluence chaque jour plus importante. Plus de 600 000 de ces retraités ne peuvent plus vivre décemment dans notre pays. Vous devez vous montrer sensible à leur situation !
Aujourd'hui, 3, 5 millions de personnes sont descendues dans les rues pour vous le dire.
Protestations sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Cette situation alarmante doit être prise en compte et constituer l’une des priorités de l’action d’un comité des retraites digne de ce nom !
C’est pourquoi nous vous proposons l’objectif quantifié d’un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC, principalement pour ceux qui ont cotisé, quel que soit le montant de cette cotisation.
Une telle mesure, monsieur le ministre, ne demanderait pas un effort financier considérable, mais elle aurait un impact important sur le plan social.
En deçà de ce seuil, nous n’offrons qu’une grande précarité à des personnes âgées qui se sentiront, à juste titre, laissées pour compte. Ce serait inadmissible dans un pays comme le nôtre !
Nous vous demandons donc d’adopter cet amendement, qui n’est pas contradictoire avec les principes que la majorité a jugé bon d’inscrire dans le projet de loi.
Cet amendement vise simplement à fixer un objectif précis à un comité dont les missions sont, somme toute, vagues et qui, nous le craignons, risquent fort de rester lettre morte !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. le président. Madame Schurch, je vous demande à l’avenir de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti !
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il existe pour les bénéficiaires de petites pensions deux dispositifs extrêmement importants : le minimum vieillesse et le minimum contributif. Tous deux ont été revalorisés et vous vous êtes à chaque fois prononcés contre cette revalorisation, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition. Vous n’avez jamais soutenu ni l’augmentation du minimum vieillesse ni l’augmentation du minimum contributif que proposait François Fillon !
Réaffirmer le choix des retraites par répartition ne suffit pas quand on consacre une grande partie du texte au développement des retraites par capitalisation.
De la même façon, énoncer des objectifs tels que le maintien d’un niveau de vie satisfaisant pour les retraités n’est pas utile si cela ne reste qu’un simple principe. L’avis défavorable du Gouvernement tend à démontrer qu’il n’en sera pas autrement.
En effet, pour des motifs obscurs – mais peut-être pas si obscurs que cela ! -, le Gouvernement s’oppose à l’adoption d’un amendement qui a le mérite de prévoir une disposition concrète, destinée à favoriser le niveau de vie des retraités en garantissant un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC.
Une lecture attentive de l’article 1er révèle à quel point l’inscription de cette mission a été minutieusement pensée pour limiter toute initiative destinée à améliorer le niveau de vie des retraités, le tout en se dédouanant de toute mauvaise intention, puisque le principe est gravé dans le marbre de la loi.
Pour le Gouvernement, il s’agit donc de maintenir un niveau de vie « satisfaisant », ce qui signifie deux choses : d’une part, l’assurance vieillesse ne vise aucune augmentation du niveau de vie, mais s’attache seulement au maintien de l’existant ; d’autre part, le Gouvernement considère que les pensions actuelles sont suffisantes pour garantir un niveau de vie décent.
Le Gouvernement, et tout particulièrement vous, monsieur le ministre, trouve parfaitement normal que 600 000 personnes âgées dans notre pays perçoivent 628 euros par mois au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit un revenu inférieur au seuil de pauvreté.
Si le Gouvernement estime que cette situation est adéquate aux objectifs de l’assurance vieillesse, nous ne pouvons, nous, accepter cette extrême pauvreté. Les personnes âgées ne méritent pas de vivre dans le dénuement et la misère ; elles méritent au contraire toute notre attention. Cette situation de délaissement des retraités est inacceptable et indigne d’un pays riche et développé comme le nôtre.
Nous refusons d’admettre que la situation actuelle des retraités soit définie en termes de « niveau de vie satisfaisant ».
A fortiori nous ne saurions tolérer que l’assurance vieillesse vise le simple maintien de l’existant, surtout quand celui-ci ne correspond pas à un régime de retraite digne de ce nom.
Si le Gouvernement avait voulu entreprendre une action déterminante en ce sens, il aurait inscrit l’objectif d’amélioration du niveau de vie des retraités au nombre des missions du comité de pilotage. C’est le sens du progrès. C’est également le sens de nos propositions et de cet amendement que nous vous demandons de voter, car la situation des retraités, à l’heure actuelle, est extrêmement préoccupante, voire indigne !
L'amendement n'est pas adopté.
Mon rappel au règlement porte sur l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution.
Mes chers collègues, l’article 45, alinéa 1, du règlement du Sénat est clair : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Ils ne sont d’ailleurs pas étudiés en commission.
Sur l’application de cet article 40, nous avons à signaler deux incidents.
Il y a quelques minutes, nous avons examiné l’amendement n° 864 du groupe CRC-SPG, amendement que nous avons d’ailleurs voté. Or nous avions déposé un amendement n° 58 au libellé tout à fait similaire, mais il nous est revenu parce qu’il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, et n’a jamais été examiné.
Mme Christiane Demontès. J’ai relevé un deuxième incident de ce type, monsieur le président, mais peut-être en recenserons-nous d’autres avant la fin du débat ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
À l’article 3 du projet de loi, nous avons déposé un amendement n° 85 qui nous est également revenu frappé d’irrecevabilité, accompagné d’une lettre aimable du président de la commission des finances. Or quelle n’a pas été ma surprise de constater que Jean Desessard avait déposé sur le même article un amendement n° 253 qui a été accepté, lui, alors qu’il est identique au nôtre !
Mon propos n’est évidemment pas du tout dirigé contre nos collègues du groupe CRC-SPG ou contre nos collègues Verts, mais d’autres que moi pourraient finir par tomber dans la paranoïa !
Sourires.
Monsieur le président, nous savons tous que l’usage de l’article 40 de la Constitution est fréquent, mais il l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’invalider nos propositions sans autre forme de procès…
Nous voulons que les déclarations d’irrecevabilité reposent sur des arguments recevables et objectifs et non sur ce qui s’apparente de plus en plus à de la censure !
Je vous demande donc solennellement, monsieur le président, d’organiser une rencontre entre M. le président de la commission des finances et Mme la présidente de la commission des affaires sociales – je l’avais d’ailleurs interrogée à ce sujet –, en présence de représentants de chacun des groupes politiques, afin que la procédure soit clarifiée. Il est en effet tout particulièrement inacceptable que les choses se passent de cette manière-là !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame Demontès, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Demain soir, la conférence des présidents doit se réunir ; je vous propose de faire en sorte que le problème soit abordé à cette occasion, parce qu’il faut que la commission des affaires sociales, saisie au fond, et la commission des finances se mettent d’accord.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Cependant, j’avoue ne pas comprendre que l’on fasse deux poids et deux mesures, et que les sénateurs du groupe socialiste soient moins bien traités que les sénateurs du groupe CRC-SPG…
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je ne doute pas que la conférence des présidents vous fournira toutes les clarifications nécessaires, ma chère collègue.
Toujours dans la discussion de l’article 1er, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 869, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de s’opposer à ce qu’un comité de pilotage puisse proposer « les mesures de redressement qu’il estime nécessaire » au cas où surviendrait un risque sérieux d’atteinte à la pérennité financière du système de retraite.
La création de ce nouveau comité est totalement superflue.
D’une part, une commission de garantie des retraites, créée par la précédente réforme Fillon de 2003, existe déjà : elle a pour mission de rendre des avis sur l’évolution nécessaire des durées d’assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certes, cette commission n’a rendu pour l’instant qu’un seul avis, en octobre 2007. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe : si le Gouvernement a besoin d’avis, qu’il la consulte !
D’autre part, le Conseil d’orientation des retraites a déjà pour fonction de fournir les analyses nécessaires à une réflexion sur les perspectives de financement de la réforme des retraites. On ne voit donc pas l’intérêt de créer une énième structure dont la composition serait très proche de celle du COR et qui empiéterait en partie sur ses missions.
Ce choix du Gouvernement a d’ailleurs intrigué le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat. Face à l’incongruité de la création de ce comité de pilotage, M. le rapporteur a même suggéré qu’il serait plus raisonnable de créer, au sein du COR, une « instance resserrée spécifiquement dédiée au pilotage stratégique du système de retraite et pouvant s’appuyer sur l’expertise du COR ».
Et quel est l’intérêt de créer un comité destiné à assister le Gouvernement lorsqu’il s’agira de décider de l’opportunité d’une nouvelle réforme des retraites, si l’on confie la présidence de ce comité au ministre de la sécurité sociale et que d’autres ministres doivent faire partie de ses membres ? En définitive, le Gouvernement conseillera le Gouvernement, je l’ai déjà dit !
À nouveau, il convient de souligner que le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat s’en est lui même étonné : selon lui, « confier la présidence du comité de pilotage au ministre chargé de la sécurité sociale – mesure qui figure non pas dans le texte même mais dans l’étude d’impact et qui a été confirmée par les services du ministère à votre rapporteur – peut surprendre » ! Si même les partisans de la réforme s’interrogent, c’est qu’il y a vraiment de quoi !
Enfin, le comité de pilotage aura pour fonction d’établir des propositions sur les mesures à prendre en s’appuyant sur les rapports du COR. Nous nous y opposons, car nous considérons qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire entre le COR et le Parlement et qu’il ne revient pas à un quelconque comité de se substituer aux parlementaires en avançant des « propositions » de réforme.
L’amendement n° 761, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
assurée
insérer les mots :
, au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Le sixième alinéa de l’article 1er fixe les objectifs du nouveau comité de pilotage des régimes de retraite que ce projet de loi met en place. Finalement, il éclaire les finalités de votre réforme : la preuve est ainsi faite que seul l’équilibre comptable est recherché, sans tenir compte des enjeux sociaux qui le sous-tendent.
Aussi, les leviers dont il disposera pour mener à bien sa mission seront les mêmes que ceux que vous utilisez aujourd’hui, les fameux curseurs de l’âge ouvrant droit à la retraite et de l’âge permettant d’y prétendre sans décote : les salariés passeront toujours plus d’années au travail !
Mais à aucun moment vous n’envisagez que ce nouveau comité ne s’intéresse aux conditions de vie des retraités, à leur niveau de pension, à leur pouvoir d’achat, à leur accès aux soins.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité veille à s’assurer que la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle et la justice sociale sont bien en permanence au rendez-vous pour tous les retraités.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité s’assure que les retraités ne sont pas mis à l’écart des évolutions de notre société, de l’augmentation des richesses produites.
À aucun moment vous n’envisagez que ce comité soit le garant de l’association des retraités au partage des richesses nouvelles créées.
Au contraire de vos objectifs comptables, notre amendement tend à garantir que l’équilibre financier des régimes de retraite assure que le montant des pensions versées aux assurés permet à tous une retraite décente, comme le demandent les trois millions et demi de manifestants qui ont défilé aujourd’hui.
Il doit donc veiller en permanence à ce que les moyens soient bien à la hauteur des besoins, et non l’inverse, ce qui pousse à toujours restreindre la réponse aux besoins à partir des moyens disponibles.
Les missions exposées dans ces amendements ne rentrent pas a priori dans les objectifs du comité de pilotage, tel qu’ils sont prévus dans le projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Il est très important de conserver l’idée que le comité de pilotage doit pouvoir conserver un rôle d’alerte. Un système similaire existe dans le cas de l’assurance maladie et il fonctionne bien. La fonction d’alerte a été ajoutée par un amendement de M. le rapporteur et il faut vraiment maintenir cette idée : l’évolution des finances des régimes d’assurance vieillesse mérite d’être suivie de très près – peut-être pas au jour le jour, mais presque !
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’alinéa 6.
Par ailleurs, en ce qui concerne la garantie du niveau de vie des retraités, cet objectif figure déjà dans l’article 1er A.
Sur ce point, l’amendement n° 761 me semble satisfait.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 862, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement tend à réaffirmer que le comité de pilotage des régimes de retraite doit faire respecter le caractère solidaire et intergénérationnel du système des retraites, tel qu’il est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, le CNR.
Monsieur le ministre, durant la séance de question d’actualité, jeudi dernier, vous avez cru bon de vous poser en défenseur de l’intégrité du contenu du programme du Conseil national de la résistance, en faisant un très mauvais usage de ce programme, un usage électoraliste, face à la colère populaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur.
Pensez-vous vraiment qu’il suffit de procéder à une telle captation d’héritage pour que nos concitoyens croient que vous êtes les héritiers d’une pensée progressiste que vous vous acharnez pourtant à démanteler ?
L’ampleur des mobilisations – et celle d’aujourd’hui a été considérable, contrairement à ce que nous avaient prédit les conseillers de l’Élysée, qui croyaient déjà percevoir un essoufflement du mouvement – devrait vous amener à réfléchir. Entendez les clameurs : ils sont trois millions et demi dans la rue…
Mme Michelle Demessine. … à vous demander de retirer votre projet, pour une autre réforme plus juste !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ni ces références au programme du Conseil national de la résistance, qui constituent une véritable insulte à la mémoire de nos résistants §
… ni d’ailleurs les 8 millions d’euros que vous vous êtes permis d’utiliser, en temps de crise, pour faire de la propagande télévisée sur votre projet de loi, alors même qu’il n’avait pas encore été voté, ne nous convaincront !
Au passage, cette campagne sans équivalent depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s’insère dans un plan de communication dont le montant, qui n’est pas public, se situe entre 100 millions d’euros et 145 millions d’euros en 2009, pour 105 campagnes. (C’est peut-être bon pour le chiffre d’affaires de vos amis et de leurs agences de communication, mais ça ne l’est certainement pas pour le déficit des caisses de retraite que vous n’avez de cesse d’accuser.
Concernant le programme du Conseil national de la résistance, c’est à se demander si, un jour, vous l’avez lu ! Ou alors, si vous l’avez fait, c’est précisément pour en prendre le contre-pied.
Outre un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion revenant aux représentants des intéressés et de l’État, on y évoquait plusieurs sujets qui contribuaient à faire de notre nation une grande démocratie.
Trois minutes ! C’est terminé ! sur les travées de l ’ UMP.
Mme Michelle Demessine. Parmi ceux-ci figuraient la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État et des puissances d’argent. Comme nous le révèlent la connivence des grands groupe de presse avec le pouvoir ou bien encore l’affaire Bettencourt, vous êtes bien loin du compte !
C’est fini ! C’est fini ! sur les travées de l’UMP.
Mme Michelle Demessine. Autre point important : l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie. Encore une fois, vous êtes loin du compte, puisque c’est le MEDEF qui gouverne à votre place et qu’il vous a tout simplement dicté cette réforme !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.- Le brouhaha couvre en partie la voix de l’orateur.
Mme Michelle Demessine. Enfin, ce programme prévoyait le retour à la Nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques.
Stop ! sur les travées de l’UMP.
Mme Michelle Demessine. De ce point de vue, les privatisations successives de notre patrimoine commun que vous avez orchestrées – La Poste, EDF-GDF – prouvent encore et toujours que vous êtes loin du compte !
Protestations toujours plus vives sur les travées de l’UMP.
Madame Demessine, cessez, je vous prie, ou je vais être obligé de couper votre micro !
Mme Michelle Demessine. Toujours est-il que, si vous tenez au programme du CNR, comme vous nous l’avez affirmé, votre majorité ne verra pas d’inconvénient à voter notre amendement, ce que nous l’invitons à faire !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
J’en appelle aux présidents des groupes politiques : qu’ils veillent à faire respecter les temps de parole par chacun de leurs orateurs, faute de quoi il n’y a pas de démocratie possible !
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré vous, madame, je me permettrai de revenir à l’objet même de votre amendement, à savoir la garantie de la solidarité et de l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle : vous avez satisfaction avec les dispositions de l’article 1er A.
La commission a donc émis un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.
Veillez à respecter votre temps de parole, ma chère collègue !
J’essaierai !
Par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée la sécurité sociale, avec un régime d’assurance vieillesse unique pour l’ensemble des travailleurs. Le droit à la retraite, qui existait déjà pour certains, dans la fonction publique, les grandes entreprises, les mines et les chemins de fer, est ainsi généralisé.
Le système fonctionne sur le principe de la répartition et, donc, de la solidarité entre les générations, puisque les cotisations des actifs financent les pensions de ceux qui sortent du marché du travail. Il vise à assurer les citoyens contre le fait de ne plus pouvoir travailler, en raison de l’âge ou du handicap : telle était en effet la base des assurances sociales, depuis la loi sur les retraites ouvrières et paysannes du 5 avril 1910.
L’âge de la retraite correspondait à peu près à l’espérance de vie, parce que l’on s’inscrivait alors dans une logique consistant à assurer seulement ceux qui avaient l’espoir de vivre plus longtemps.
La diminution de la part de notre temps aliénable sur le marché du travail a rencontré, fort heureusement, les progrès de la médecine et des conditions de vie. La retraite devient alors une composante de l’organisation de l’ensemble de la vie, à la satisfaction de nos concitoyens, même si vous refusez de l’admettre, malgré la contestation de millions de personnes qui se sont rassemblées dans nos rues ces dernières semaines, et aujourd’hui particulièrement.
En effet, pour les tenants du capitalisme que vous êtes, cette idée apparaît de plus en plus insupportable. Vous voyez la retraite comme un cadeau fait aux salariés, qui devraient demeurer aliénés le plus longtemps possible aux gestionnaires de la production, sans jamais profiter de la richesse produite grâce à leur travail.
Durant ce que l’on appelle communément la vie active –comme si n’était vraiment active que l’activité rémunérée –, la force de travail que nous sommes contraints de vendre aux propriétaires des moyens de production se déploie dans le temps. Durant ce temps vendu par contrat, nous obéissons aux chefs d’entreprise, confortés dans leur omnipotence par la droite au pouvoir, puisqu’ils gouvernent à vos côtés.
Moyennant quoi, ils nous rémunèrent à la hauteur de la valeur de notre force de travail sur le marché du temps humain et disposent comme ils l’entendent de la plus-value produite par notre activité en nous faisant travailler sans relâche le dimanche, les jours fériés, la nuit, au nom du principe selon lequel il faut travailler plus pour produire plus et gagner moins !
Pendant notre période d’activité, nous produisons des marchandises et des services que de grands et bienveillants patrons vendent afin de réaliser un profit. Mais la retraite vous pose problème, puisque nous ne produisons plus durant ce temps, du moins plus rien de commercialisable. Pendant notre retraite, nous faisons les choses par goût de vivre. C’est là une concurrence que vous jugez bien déloyale !
Depuis les années quatre-vingt-dix et le gouvernement Juppé, la droite néolibérale a un projet bien précis : faire la chasse au temps libre rémunéré – congés, retraites, RTT –, qui est évidemment du temps perdu pour le capital. Cette politique exclut a priori tout allongement du temps de retraite financé par cotisations. Pour servir son projet, la droite s’efforce d’ancrer la certitude que l’on ne peut pas faire autrement, à cause de la mondialisation, qui nous obligerait à comprimer nos charges fiscales et sociales.
Pour vous, reculer l’âge de la retraite, c’est obéir aux lois et aux évidences du marché. Monsieur le ministre, vos arguments démographiques ne sont pas recevables. À vrai dire, plus personne n’y croit. Le passage à 1, 9 du taux de natalité diminue de 40 % les besoins de financement aux environs de 2050. Tout est question de ressources, vous le savez. D’ailleurs, la durée effective de cotisation ne se décrète pas, sauf à ce que le Gouvernement soit disposé à garantir le plein-emploi permanent !
Or, toutes les mesures que vous avez mises en place jusqu’à présent se sont révélées inefficaces pour résorber le taux de chômage. Le montant des exonérations de charges, compensées par nos impôts au travers du budget de l’État, s’élève à 33 milliards d’euros pour 2009, tandis que le cumul de ces exonérations pour les années 1991 à 2008 incluses atteint 260 milliards d’euros. Je souligne au passage que les exonérations non compensées représentent près de 40 milliards d’euros de perte sèche pour la sécurité sociale.
Dans tous les pays européens qui disposent d’un système social fort, les néolibéraux n’ont eu de cesse de créer les conditions d’une destruction du pacte social forgé à la Libération. Leur méthode : vider les caisses de l’État et de la sécurité sociale à coups d’exonérations et de cadeaux aux riches, pour ensuite nous persuader que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Cette méthode est aussi la vôtre.
La retraite n’est rien d’autre qu’un droit inaliénable, individuel et collectif à la liberté. Ce droit doit être garanti à tous et doit de ce fait reposer sur un fonctionnement et un financement solidaires. Cela en fait un enjeu primordial de civilisation, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite soit inscrit dans la loi.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 870, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« d) Deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision.
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous contestons la création, aura pour mission de prendre des mesures d’ajustement pour les différents régimes de retraite. Ce comité, tel que le prévoit le projet de loi, sera composé de représentants du Gouvernement, de représentants des régimes de retraite obligatoires et de personnalités qualifiées.
Cette composition est particulièrement problématique. En effet, elle accorde une large place aux personnalités qualifiées, qui seront le plus souvent choisies selon la volonté du « prince », en fonction de connivences idéologiques. Eu égard au caractère et à l’ampleur des missions de cet organe, une désignation démocratique de ses membres, un contrôle citoyen, une participation maximale des salariés, des partenaires sociaux et des retraités nous paraissent absolument indispensables.
Alors que le projet de loi limite la participation des syndicats à ceux qui sont représentés à l’échelon interprofessionnel, notamment ceux qui sont associés à la gestion des caisses de retraite, nous souhaitons la représentation de l’ensemble des syndicats de salariés ou d’employeurs au sein du futur comité de pilotage. La seule présence des représentants des régimes de retraite ne saurait nous satisfaire.
En effet, comment procéder à des ajustements appropriés concernant les régimes de retraite sans que soient consultées les organisations syndicales, dans le respect de leur diversité et de leur représentativité ? Le Comité de pilotage des régimes de retraite sera amené à formuler des propositions et à éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la réalité des prélèvements et du montant des pensions dans les années à venir. Il est donc important que les partenaires sociaux soient associés à ses travaux, dans le respect de l’équité qui doit prévaloir en matière de représentation syndicale.
Nous proposons donc de prévoir une composition proche de celle du COR, à la différence que les personnalités qualifiées seraient remplacées par des représentants de centrales syndicales non représentées aujourd’hui au sein de ce conseil, afin de donner une voix aux syndicats écartés par les nouvelles règles de représentativité. Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité de pilotage des régimes de retraite associera très largement les partenaires sociaux, il nous a paru indispensable de détailler, dans la loi, syndicat par syndicat, le nombre de leurs représentants au sein de la future instance. D’ailleurs, le rapport de M. Leclerc nous y incite en évoquant, à la page 59, « le morcellement du système en de multiples régimes et la diversité de paramètres du calcul des pensions », dont la complexité rend nécessaire une telle représentation.
L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement vise à récrire l’alinéa 7 de l’article 1er afin de revenir à la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
En effet, devant cette commission, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, « à ce que des membres de tous les groupes parlementaires siègent dans le Comité de pilotage des régimes de retraite ». Retenir la rédaction que nous proposons aurait l’avantage de permettre à l’ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d’être représentés au sein du comité.
L'amendement n° 597, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
La parole est à M. Nicolas About.
Cet amendement tend très simplement à permettre que ce ne soient pas nécessairement les mêmes parlementaires qui siègent au sein des deux structures.
L'amendement n° 872, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
membres du Conseil d'orientation des retraites
par les mots :
désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous souhaitons insister sur la nécessité d’une juste représentation des forces politiques de chacune des deux assemblées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Cette nouvelle structure, dont bon nombre de missions sont déjà assumées actuellement par le Conseil d’orientation des retraites, se substituera aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux, pour borner son action à une simple analyse financière de la situation des régimes de retraite.
Par ses travaux, le COR a su apporter un éclairage précieux sur la nécessaire garantie des principes fondamentaux de notre système de retraite. Grâce à la pluralité de sa composition, le COR est un véritable lieu d’échange pluridisciplinaire, au contraire du futur Comité de pilotage des régimes de retraite tel qu’il est conçu dans le projet de loi.
Malgré les changements intervenus lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, la composition de ce comité, telle qu’elle est prévue, est loin d’être satisfaisante. Eu égard à l’ampleur des missions stratégiques qui seront confiées aux membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, il est nécessaire de garantir une véritable représentation des membres du Parlement.
L'amendement n° 873, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement vise à une meilleure répartition des sièges au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. En effet, l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, renvoie à un décret la définition de la composition et des modalités d’organisation de ce dernier. Encore une fois, le projet de loi renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment des législateurs que nous sommes.
Pourquoi ne pas laisser ces prérogatives aux parlementaires, sinon parce que ces personnalités qualifiées seront nommées et choisies, le plus souvent, en fonction de leur accord sur les principes et de leur entente idéologique avec le pouvoir en place ? Le choix ne sera donc pas effectué selon les critères habituels de transparence et de légitimité, ce qui pose la question de l’indépendance des futurs membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.
De plus, malgré les assurances qui nous ont été apportées, ce comité fera doublon avec le COR, puisqu’il reprend la majorité de ses attributions, notamment le pouvoir de proposition au Gouvernement sur la situation financière des régimes et les moyens de parvenir à l’équilibre.
N’y a-t-il pas une volonté de l’exécutif de corseter le Comité de pilotage des régimes de retraite ? Cette situation jettera à terme le doute sur l’intégrité et l’autonomie de ces « personnalités qualifiées ».
L'amendement n° 874, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage.
La parole est à M. Bernard Vera.
Comme cela vient d’être dit, nous nous opposons à la nomination de « personnalités qualifiées » par l’exécutif au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Le COR, auquel semble devoir se substituer ce futur comité, comprenait déjà en son sein des personnalités qualifiées. Néanmoins, tout laisse à penser que sa composition est plus représentative et pluraliste que ne le sera celle du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Ce sentiment est d’autant plus fort que, depuis 2007, bien que le Président de la République ait promis le contraire au cours de sa campagne électorale, le recours aux nominations directes par l’exécutif s’est accru de façon exponentielle dans tous les secteurs, sociaux, économiques, institutionnels. Pourtant, les prérogatives du futur Comité de pilotage des régimes de retraite requièrent que ses membres aient une connaissance fine d’enjeux sociaux spécifiques.
En effet, selon le présent texte, ce comité sera chargé du suivi d’indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers. De telles attributions nous paraissent peu compatibles avec un mode de désignation aussi discrétionnaire.
Il est donc nécessaire que le législateur s’intéresse au détail de la composition de ce comité, afin de lui assurer un minimum de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. C’est pourquoi nous proposons que chaque nouvelle nomination puisse faire l’objet d’une consultation pour avis de l’ensemble du Comité de pilotage des régimes de retraite.
L'amendement n° 1160 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Comme je l’ai dit précédemment en intervenant sur l’article 1er, il me semble indispensable, dans l’intérêt même de notre système de retraite et de ses bénéficiaires, d’ouvrir la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite à un représentant des Français de l’étranger qui ait une connaissance fine des systèmes de retraite étrangers et puisse ainsi faire profiter l’instance de sa vigilance et de son expertise.
Les défis de la mondialisation, l’accroissement rapide des phénomènes d’expatriation temporaire et la complexité des procédures internationales en matière de retraite rendent impérative une telle mesure.
Notre excellent collègue Philippe Dominati s’était interrogé sur des défaillances éventuelles de ce comité de pilotage. La présence d’un Français de l’étranger en son sein justifierait, à elle seule, son existence.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé du caractère opérationnel et stratégique de ce comité. C’est aussi pour cela que je souhaiterais compléter l’énumération des différentes catégories de membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, en prévoyant que l’une des personnalités qualifiées sera issue des instances représentatives des Français de l’étranger. Ce serait un grand tort, me semble-t-il, de nous priver de l’expérience et des compétences de ceux-ci.
L'amendement n° 875, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Une loi
II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Selon le présent texte, un simple décret définira la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Habituellement, la composition d’une instance administrative de ce type fait l’objet d’une loi et est déterminée souverainement par le Parlement. Cela a été le cas pour la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, pour le Conseil de surveillance des chaînes de télévision publique, pour la Société du Grand Paris et, tout récemment, pour les collèges du Conseil économique, social et environnemental.
Pourtant, le Comité de pilotage des régimes de retraite est voué, à terme, à jouer un rôle de plus en plus important. En l’état actuel des choses, il risque de faire doublon avec le Conseil d’orientation des retraites, dont il reprendra la majorité des missions, notamment celle d’éclairer le Gouvernement sur la situation financière des régimes et de faire des propositions sur les moyens de parvenir à l’équilibre. Gageons que, dans un futur proche, le Comité de pilotage des régimes de retraite se substituera tout bonnement au Conseil d’orientation des retraites.
Pourquoi enlever des prérogatives au législateur ? Pourquoi ne pas soumettre au Parlement la composition de ce futur comité, alors même que l’exposé des motifs du projet de loi précisait que celui-ci devait associer « très largement les partenaires sociaux » ? Seul le législateur dispose de la légitimité nécessaire pour entrer dans le détail de la composition du comité, afin d’assurer un minimum – j’insiste sur le terme – de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. L’exécutif passe outre cette règle et s’arroge le droit de définir la composition de la nouvelle instance, sans transparence et sans contrôle démocratique.
Toutefois, au vu de la mission dévolue au comité, il n’est pas réellement surprenant que le pouvoir en place s’approprie cette prérogative. En effet, la vocation principale de cet organe sera de veiller à la pérennité financière des régimes. Cela en dit long sur la vision purement comptable de la majorité de la question des retraites.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renvoyer à la loi la composition et les modalités d’organisation du futur comité.
L'amendement n° 876, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après consultation obligatoire des organisations syndicales,
La parole est à M. Guy Fischer.
Dans son état actuel, le texte donne au Gouvernement un blanc-seing, en renvoyant à un décret la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite, sans prévoir aucune consultation préalable.
Monsieur le ministre, vous voulez faire passer des décisions politiques pour des décisions techniques. Mettre en place un appareil technocratique pour éviter le débat public et politique est ce que l’on peut faire de pire dans une démocratie !
Cet amendement vise donc à associer obligatoirement les organisations syndicales à la composition et à la définition des modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite.
La composition de cette instance aurait dû relever de la décision souveraine du Parlement, et non d’un décret, au regard des missions stratégiques que le texte confie au futur comité en termes de maintien de la pérennité des régimes par répartition, de l’équité du système et du niveau de vie des retraités. La renvoyer à un décret va à l’encontre des règles minimales de transparence et de démocratie dont on est en droit d’attendre le respect.
Mais si le Gouvernement et sa majorité n’écoutent pas l’opposition sur ce point, qu’ils écoutent au moins les syndicats avant de trancher ! Une décision d’une telle importance ne peut se prendre dans l’isolement du pouvoir, alors qu’il y va du sort des différents régimes de retraite. La composition du comité doit être le fruit d’un accord avec toutes les organisations syndicales.
De même que vous ne mettrez pas en place de réforme juste en faisant la sourde oreille au message des syndicats, vous ne donnerez pas de légitimité à la future instance pour décider de l’avenir des régimes de retraite si vous ne consultez pas les syndicats sur sa composition.
C’est pour contribuer à la renaissance du dialogue social dans notre pays que nous présentons cet amendement.
Au travers de l’amendement n° 870, le groupe CRC-SPG propose une composition très détaillée du futur comité. Pour notre part, nous estimons qu’elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 323 rectifié tend à revenir sur la rédaction de la commission, qui prévoit que les députés et sénateurs siégeant au COR soient aussi membres du Comité de pilotage des régimes de retraite. Or il me semble souhaitable de maintenir cette disposition, pour assurer une certaine cohérence entre les deux organismes.
Il est également proposé que des groupes politiques minoritaires soient représentés au sein du COR. Pour cela, il faudrait revenir sur la rédaction du décret du 28 mai 2004 qui fixe sa composition.
L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 323 rectifié, 872 et 597.
Sachant qu’il est courant et logique que des personnalités qualifiées siègent au sein de ce type d’instances, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873.
S’agissant de l’amendement n° 874, la procédure proposée paraît très lourde. L’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 1160 rectifié, qui tend à inclure dans la composition du comité un représentant des Français de l’étranger, la commission n’appréhende pas totalement la pertinence d’une telle mesure. Elle a donc émis un avis défavorable.
Enfin, les amendements n° 875 et 876 recueillent un avis défavorable.
« Ah ! » sur diverses travées
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 870.
Au cours de l’élaboration du projet de loi, il semble que le Gouvernement n’ait prêté que peu d’attention aux propositions des syndicats, au point que, rapidement, de l’avis des principaux intéressés, le dialogue social s’est détérioré.
Alors qu’ils ont su mobiliser les salariés avec plusieurs manifestations ayant regroupé, chaque fois, des millions de nos concitoyens, les syndicats n’ont toujours pas été entendus par le pouvoir.
La qualité du dialogue social entre le Gouvernement et les syndicats doit être restaurée. Cela passe par la représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et ce proportionnellement à leur représentativité.
Toutes les organisations syndicales ont leur mot à dire sur un sujet aussi important que la préservation de notre système de retraite et son adaptation par des mesures d’ajustement. Elles ont toutes un message particulier à adresser pour refléter la variété des parcours professionnels de nos concitoyens.
Les entendre permettra d’aborder les difficultés en connaissance de cause et d’enrichir grandement le dialogue social dans notre pays. Le MEDEF ne doit pas être la seule organisation que vous écoutiez : la CGT, la CFDT, CGT-FO, SUD, la CFTC, la FSU, l’UNSA, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la Confédération française de l’encadrement et Confédération générale des cadres, l’Union professionnelle artisanale, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’Union nationale des professions libérales ont chacune une spécificité à défendre et doivent être représentées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Sinon, précisez-nous lesquelles de ces organisations ne méritent pas à vos yeux d’y être associées.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l’amendement n° 597.
À l’alinéa 7 de l’article 1er, il conviendrait de remplacer les mots : « des députés et des sénateurs » par les mots : « de députés et de sénateurs ».
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 872.
Nous dénonçons la mainmise du pouvoir en place sur la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et demandons une juste représentation des forces politiques des deux assemblées.
L’article 1er prévoit que ce comité comprenne les députés et les sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi créer une nouvelle instance de réflexion, alors que le COR est reconnu par tous et bénéficie d’une composition plus représentative et pluraliste ?
Alors que la mission, à peine dissimulée, du Comité de pilotage des régimes de retraite sera de casser notre système de retraite, les travaux du Conseil d’orientation des retraites ont débouché sur plusieurs analyses essentielles en vue du maintien des principes fondamentaux de solidarité et de financement du système actuel.
Certes, vous préservez à juste titre quelques prérogatives du COR, mais nous regrettons qu’elles ne soient pas toutes retranscrites dans le projet de loi, à commencer par la plus importante d’entre elles à nos yeux : contribuer à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.
La volonté affichée du Gouvernement de réduire la place des parlementaires dans la prise de décision est de nouveau mise au jour dans cet alinéa.
Les mauvaises habitudes persistent, après les réformes Balladur et Fillon. Bien que le Président de la République ait déclaré que, après la crise économique, rien ne serait plus comme avant, tout recommence selon les mêmes recettes : concentration des pouvoirs, mainmise de l’exécutif, pressions sur le législateur.
Opposés à ce schéma d’organisation antidémocratique du Comité de pilotage des régimes de retraite et, plus largement, à cette réforme tout à fait injuste, nous invitons nos collègues à adopter le présent amendement.
À mon sens, il ne devrait pas être nécessaire de proposer d’inscrire dans la loi, au travers d’un amendement, que les parlementaires appelés à siéger au sein d’une telle instance seront désignés « en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée » : cela devrait être la règle !
Ainsi, la logique voudrait que chaque assemblée désigne, pour siéger au Fonds de réserve pour les retraites, un représentant de la majorité et un de l’opposition, comme nous l’avions d’ailleurs demandé au moment de la création de cet organisme. Or il n’en est rien, ce qui est regrettable car la moindre des choses serait, me semble-t-il, que l’opposition du Sénat, en particulier, soit associée aux travaux de cette instance.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 873.
La participation au Comité de pilotage des régimes de retraite de personnalités qualifiées, dont le nombre ne sera d’ailleurs déterminé que par décret, nuira à l’impartialité des avis rendus par cette instance et modifiera les équilibres en son sein.
En effet, ces personnalités qualifiées seront désignées par l’exécutif. Selon M. le rapporteur, la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite relève du domaine réglementaire. Cependant, comme vient de l’indiquer M. Domeizel, il importe de garantir une représentation équilibrée des forces politiques au sein de telles instances. Il serait donc nécessaire que le présent texte soit plus précis sur la composition du comité. Dans sa rédaction actuelle, le mode de désignation manque de transparence, ce qui risque de faire planer le doute sur l’indépendance des membres du comité à l’égard du pouvoir en place, quel qu’il soit d’ailleurs.
Pour l’heure, la voie est ouverte au choix de personnalités dont l’indépendance de jugement sera limitée, du fait qu’elles devront leur nomination à l’exécutif. La présence de personnalités qualifiées dans un organe de réflexion et d’expertise comme le COR peut être légitime, mais elle me semble discutable dans une instance de pilotage opérationnel.
En effet, quelle sera la légitimité de ces personnalités, aussi éminentes soient-elles, face aux représentants des organisations syndicales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de l’AGIRC – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire –, de l’ARRCO – l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ou des caisses de retraite de la fonction publique ?
Enfin, le nombre de ces personnalités choisies en raison de leur éminente qualification étant également fixé par décret, il est tout à fait possible qu’elles forment la majorité du comité.
Afin de prévenir ces risques, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement tendant à supprimer la référence à la désignation de personnalités qualifiées. Il convient de préciser expressément dans la loi la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement n° 874.
Lors de son discours d’investiture, M. Nicolas Sarkozy a déclaré haut et fort que « la démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences ».
Or, depuis 2007, on ne compte plus les scandales ayant agité la presse, à propos de la nomination de tel ou tel proche du Président à la tête d’une entreprise publique, d’un établissement public, d’une société privé ou d’un grand média.
Derrière ces faits divers médiatiques se cache une multitude de nominations, certes plus discrètes, mais qui font tout autant système. En effet, si ce n’est pas l’actuel pouvoir qui a inventé les nominations de « personnalités qualifiées », force est de constater qu’il en use et en abuse. En témoigne la récente réforme du Conseil économique et social – désormais également « environnemental » –, qui a été l’occasion de multiplier les postes de « personnalité qualifiée nommée par l’exécutif » : autant de récompenses à attribuer pour bons et loyaux services rendus au pouvoir.
Nous pensons, pour notre part, que ces pratiques pour le moins occultes ne devraient pas avoir leur place dans la sphère publique. Les amendements relatifs au mode de désignation des membres du futur Comité de pilotage des régimes de retraite que nous venons de défendre visent à les interdire. Leur rejet par la majorité témoigne de la volonté du pouvoir de créer une institution qui aura pour vocation non pas d’évaluer de façon objective les résultats des récentes réformes des retraites, comme cela devrait être le cas, mais de produire un discours fortement orienté, qui permettra de valider les orientations politiques du Gouvernement.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui tend à préciser que chaque nomination d’une nouvelle personnalité qualifiée donnera lieu à consultation pour avis de l’ensemble des membres du comité.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l’amendement n° 1160 rectifié.
Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir émis un avis de sagesse positive. Nos 2, 5 millions de compatriotes expatriés seront très sensibles à ce signal fort.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 876.
Nous voulons rétablir la consultation des partenaires sociaux et restaurer la confiance entre le pouvoir et les organisations syndicales, qui peuvent aider à la prise de décision et ne sont pas, comme le pensent le Gouvernement et sa majorité, un ennemi qu’il faudrait braver.
Lors de l’élaboration du projet de loi, la consultation des organisations syndicales a été vécue comme un passage obligé par le pouvoir. L’oreille qu’il leur a prêtée est restée quelque peu sourde à leurs recommandations pourtant avisées et à la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés pour préserver la santé de notre système de retraite.
Ce projet de loi, qui est le fruit d’un mépris manifeste de la démocratie sociale, a d’ailleurs contraint les syndicats à mobiliser les salariés. Tandis que des millions de Français manifestent, le Gouvernement nie l’ampleur de ces mouvements et demeure sourd à leurs revendications.
Notre conception du rôle des organisations syndicales est diamétralement opposée à celle du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité. Les syndicats s’expriment en connaissance de cause et méritent, à ce titre, d’être considérés non pas avec suspicion, mais dans un esprit de partenariat.
En prévoyant une consultation obligatoire préalable des organisations syndicales, nous contribuerions à redonner un sens à la notion de partenaires sociaux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 866, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires.
La parole est à M. Bernard Vera.
L’article 1er prévoit la mise en place d’un Comité de pilotage des régimes de retraite, dont la mission sera de s’assurer de la pérennité financière de ceux-ci, de l’équité du système et du maintien du niveau de vie des retraités.
Ce comité ne saurait se substituer au législateur et se voir assigner des missions aussi stratégiques que le maintien de l’équilibre des régimes de retraite, l’amélioration du taux d’emploi des seniors ou la réduction des écarts entre les hommes et les femmes en matière de pensions.
En effet, les missions de ce type relèvent avant tout du Parlement et du Gouvernement. Dans ces conditions, il convient que ce comité ne puisse que proposer aux représentants du peuple de se saisir des diverses questions de sa compétence.
Le présent amendement répond donc à un souci de clarification.
La précision apportée par cet amendement lui paraissant inutile, la commission a donné un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement tend à prévoir que le Comité de pilotage des régimes de retraite veillera à garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités.
Dans un récent rapport, l’INSEE évoque le chiffre de l, 7 million de personnes de plus de 55 ans vivant sous le seuil de pauvreté, 600 000 personnes âgées percevant 600 euros par mois seulement. La précarité des seniors est malheureusement une réalité.
Certes, le Gouvernement nous répondra que cet amendement est satisfait par l’article 4 de la loi Fillon, qui dispose que « la nation se fixe pour objectif d’assurer […] à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ».
Toutefois, nous proposons ici d’aller plus loin, puisque notre amendement vise l’ensemble des retraités. Son adoption permettrait de mettre fin à la situation de grande précarité que connaissent des centaines de milliers de personnes âgées.
Un amendement similaire a été rejeté voilà quelques instants. L’avis de la commission reste défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le présent amendement a pour objet de préciser la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’alinéa 12 de l’article 1er du projet de loi prévoit que le comité veille à l’annulation des écarts de pensions. Les auteurs de cet amendement, afin de promouvoir une égalité complète entre les hommes et les femmes, souhaitent que soient introduites les notions d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ à la retraite. En effet, ces deux critères permettent une prise en compte globale de la situation des retraités, contrairement au texte du projet de loi.
Une telle précision me semble vraiment inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement tend à mettre en place un tableau de la pénibilité, qui serait mis à jour tous les dix ans, à l’image de ce qui est fait pour les maladies professionnelles.
L’interprétation de la notion de pénibilité soulève beaucoup de difficultés. Aussi serait-il opportun d’en donner une définition claire et précise, et d’établir une série de critères permettant de la déterminer.
Ce dispositif permettrait d’identifier aisément les métiers pénibles. En effet, aujourd’hui, certaines activités qui ne correspondent pas à un travail physique facteur d’usure au travail peuvent cependant avoir une incidence sur l’espérance de vie. Je pense notamment à certains métiers impliquant un contact direct avec le public et entrant dans la catégorie des métiers « usants », du fait du stress important qu’ils induisent.
Par cet amendement, vous proposez que le comité de pilotage dresse un tableau de la pénibilité. Or une telle tâche incombera à l’Observatoire de la pénibilité et au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Votre amendement est déjà largement satisfait par le texte, madame la sénatrice. Celui-ci prévoit en effet la création d’un comité scientifique qui dressera un tableau des effets différés de la pénibilité. Par ailleurs, ce sujet relève aussi totalement des compétences du Conseil d’orientation sur les conditions de travail et de l’Observatoire de la pénibilité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 943, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux vingt meilleures années pour les salariés qui ont connu des périodes de rupture de carrière professionnelle ou des périodes d'emploi précaire, des périodes de temps partiel contraint dont le total est de quinze années et plus.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Nous proposons que le Gouvernement remette avant la fin de l’année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’incidence du nombre d’années de cotisation prises en compte pour le calcul du montant des pensions de retraite dans le cas particulièrement préoccupant que nous visons dans notre amendement.
Ce facteur, essentiel à nos yeux, a été considéré comme un « levier » d’économies par la droite, qui a porté de dix à vingt-cinq le nombre d’années prises en compte, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des pensions perçues.
En effet, ce mode de calcul, particulièrement défavorable aux retraités, a permis au Gouvernement de réduire les dépenses de retraite à leurs dépens. Nous nous étions d’ailleurs opposés, à l’époque, à cet allongement de la durée prise en compte, qui, au nom de l’équilibre budgétaire, étend et aggrave la pauvreté parmi les retraités.
Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés.
Aux premiers rangs des victimes de cette nouvelle modalité de calcul se trouvent en effet les salariés ayant rencontré de grandes difficultés dans leur vie professionnelle, notamment ceux qui ont eu la malchance de connaître des interruptions dans leur carrière, de cumuler les emplois précaires ou de travailler à temps partiel sans l’avoir choisi.
Toutes ces personnes dont la vie professionnelle a été marquée par la précarité se verront sacrifiées de nouveau une fois parvenues à l’âge de la retraite. Pour elles, c’est la double peine !
C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un rapport mettant en lumière l’incidence de la prise en compte des vingt meilleures années sur le calcul, fondé sur le prorata du temps effectivement travaillé, du montant de la retraite des salariés dont la vie professionnelle a été marquée, pendant au moins quinze ans, par des interruptions, la précarité ou le travail à temps partiel subi.
Cet amendement n’a pas d’autre objet, je le souligne, que d’obtenir la publication d’une étude sur un sujet auquel personne ne peut être indifférent, celui des retraites des travailleurs précaires.
Nous ne sous-estimons bien sûr aucunement l’importance de ce sujet. Cependant, la commission ne souhaite pas la multiplication des rapports. Or plus de deux cents sont demandés au travers de l’ensemble des amendements déposés…
La commission émet donc un avis défavorable.
Je prends acte du rejet par la majorité de cet amendement, qui n’avait pourtant d’autre objet que d’éclairer la situation d’une population en grande difficulté au moment de la retraite.
Il s’agit en effet de personnes dont la vie professionnelle a été semée d’embûches, marquée par des périodes de chômage prolongées, le travail à temps partiel non choisi, la précarité.
Je ne peux que m’indigner de ce rejet, qui démontre le peu d’intérêt que porte le Gouvernement à la situation des plus fragiles de nos concitoyens, ainsi qu’à l’incidence des difficultés rencontrées tout au long d’une vie professionnelle sur le montant de la pension et les conditions de liquidation de la retraite.
Il serait pourtant indispensable d’accorder une attention spécifique aux modalités de calcul des pensions de personnes qui, pénalisées tout au long de leur vie professionnelle, le sont également à l’heure de la retraite. Seul un dispositif particulier leur permettrait d’accéder à une retraite digne. En l’état actuel des choses, rien n’est prévu à cet égard. Pour ces travailleurs précaires qui ont subi le chômage tout au long de leur carrière, cela revient, comme l’a dit ma collègue, à se voir infliger une double peine : à carrière difficile, retraite difficile.
En l’absence de dispositif spécifique, ces personnes, condamnées toute leur vie à l’incertitude du lendemain et à l’angoisse du chômage, jamais certaines de pouvoir assurer des conditions de vie satisfaisantes à leur foyer, seront également condamnées non plus à la précarité, mais, purement et simplement, à la pauvreté.
Nous proposons de mettre à l’étude des modalités spécifiques de calcul de la pension pour les salariés dont la carrière a été marquée pendant quinze années au moins par des ruptures professionnelles, le travail à temps partiel contraint ou la précarité.
En effet, le dispositif actuel prévoit la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de carrière pour le calcul du montant de la pension. Dans le cas d’une personne comptant quinze années de vie professionnelle précaire pour quarante et une annuités de cotisation, ces vingt-cinq « meilleures années » doivent être choisies parmi les vingt-six restantes… Au-delà de quinze années de parcours professionnel difficile, les périodes de chômage et de temps partiel devront être prises en compte.
Dans ces conditions, il ne nous semble pas déraisonnable, dans de tels cas, de calculer le montant de la pension en prenant en compte les vingt meilleures années. S’agissant de carrières marquées par la précarité, les pensions ainsi calculées n’atteindront certainement pas des montants mirobolants, mais du moins la paupérisation des retraités français ne se trouvera pas aggravée.
Réaliser une telle étude permettrait de rationaliser le débat en termes de coûts pour l’État et d’avantages sociaux. Mais le Gouvernement, aveuglé par l’idéologie du tout-puissant marché, préfère l’ignorance à une recherche approfondie d’une solution juste et équilibrée.
Les membres de mon groupe voteront cet amendement.
Il est apparu tout au long de nos débats, tant en commission qu’en séance publique, que nous rencontrons tous des difficultés à obtenir des éléments chiffrés sur la situation d’un certain nombre de catégories de personnes.
M. le rapporteur invoquant l’article 40 de la Constitution contre nos propositions, lesquelles ne sont donc même pas examinées, nous demandons l’élaboration et la remise de rapports. Il nous objecte alors qu’il ne faut pas les multiplier… Cette attitude pose problème, car nous ne pouvons combler le manque d’informations que je soulignais, même si je reconnais que M. le rapporteur a parfois donné un avis favorable à de telles demandes.
Le débat que nous avons eu sur le dispositif en faveur des mères de famille ayant eu au moins trois enfants montre que, à l’évidence, nous ne savons pas réellement quantifier les choses. En effet, selon M. le ministre, 130 000 femmes seraient concernées, mais d’autres sources ramenaient ce chiffre à 80 000, voire à 50 000.
Il me semble donc vraiment nécessaire de se doter, éventuellement par le biais du COR, voire du Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous ne souhaitons cependant pas la création, de moyens de mener des analyses statistiques sérieuses propres à nourrir et à fonder la réflexion.
Je tenais à insister sur le fait que nous avons les plus grandes difficultés, pour l’heure, à obtenir des informations quantitatives et statistiques sur les différentes catégories de personnes au regard de la retraite.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.
Nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, …
… relatif au financement à long terme du système de retraite par répartition.
Nous proposions de substituer une maison commune des régimes de retraite par répartition au Comité de pilotage des régimes de retraite prévu dans le texte de la commission.
Il ne s’agissait nullement d’un exercice de style ou d’une volonté délibérée de faire obstacle à votre proposition visant à créer une sorte de comité de gestion, monsieur le rapporteur ; notre but était de formuler une autre proposition, tendant donc à créer une maison commune des régimes de retraite par répartition.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite dont l’instauration est prévue dans le projet de loi est défini comme une instance veillant au respect des objectifs du système de retraite par répartition, chargée notamment de donner un avis sur la situation financière des régimes de retraite. Dans un autre article, il est précisé que le Gouvernement le consultera sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Ainsi, le Gouvernement affiche clairement sa vision comptable du système de retraite, ainsi que sa volonté d’anticiper, puisqu’il consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour bâtir une autre réforme, qui, on peut le prévoir, sera encore plus dure que celle-ci. C’est dire quelle confiance et quel crédit nous pouvons accorder au présent projet de loi !
En adoptant une méthode purement comptable, le Gouvernement obéit aux injonctions de l’Union européenne et du FMI. Dans un bulletin d’information publié cet été, ce dernier s’est en effet félicité de la réforme des retraites promue par l’UMP, qui mettrait « à juste titre l’accent sur le relèvement de l’âge du départ effectif à la retraite, en faisant passer progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal du départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge légal minium ouvrant droit à une pension complète ». Quant à l’Union européenne, souvenons-nous des conclusions du calamiteux Conseil européen de Barcelone de mars 2002, selon lesquelles « il faudrait chercher d’ici [à] 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle ». Nous y sommes, d’autant que, après la réforme de 2003 et celle dont nous débattons actuellement, en est prévue une autre, à l’horizon 2018-2020 !
Notre proposition prend le contre-pied de la création du Comité de pilotage des régimes de retraite, qui deviendra très rapidement une espèce de baromètre financier au service du MEDEF, lequel disposera à l’avance de tous les arguments nécessaires pour réclamer toujours plus de sacrifices aux salariés et réactualiser son cahier de revendications. Il pourra ainsi mieux se faire entendre du Gouvernement, qui sera sommé de s’exécuter.
Toutes les réformes que vous imposez, et ce projet de réforme de notre système de retraite en est un exemple flagrant, portent dans leur principe même atteinte aux conditions de vie de l’ensemble des salariés. Nous devons reconnaître que le Gouvernement est logique avec lui-même, car, ayant fait le choix de défendre le système capitaliste, il ne peut qu’engager le monde du travail dans une spirale de régression sociale, afin de garantir la hausse des profits. Le CAC 40 a d’ailleurs progressé de plus de 85 % sur les six derniers mois.
Vous avez choisi votre camp. Une véritable guerre de classes est engagée, je n’hésite pas à le dire, …
… mais les luttes démocratiques se développent et la fin de l’histoire n’est pas encore écrite. Les millions de manifestants qui ont défilé aujourd'hui à Paris, à Lille, à Marseille, à Lyon et dans des centaines de villes françaises en prennent conscience.
Notre proposition d’instaurer une maison commune des régimes de retraite par répartition se justifie pleinement. Notre démarche consiste à écouter et à prendre en compte les suggestions des assurés et de leurs représentants syndicaux ou associatifs, afin d’établir, en partant de leurs besoins pour vivre décemment une fois à la retraite, un socle commun de droits de haut niveau.
Je voudrais démontrer qu’il ne faut pas adopter cet article 1er, qui crée un Comité de pilotage des régimes de retraite.
En effet, avons-nous vraiment besoin d’une telle instance, qui aura pour mission de rendre « un avis sur la situation financière des régimes de retraite – c’est déjà l’une des prérogatives du Conseil d’orientation des retraites –, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 – en d’autres termes, il est implicitement reconnu que la réforme ne permettra pas d’atteindre l’équilibre – et sur les perspectives financières au-delà de cette date » ?
Il existe déjà aujourd'hui des structures dotées de ces compétences : le Conseil d'orientation des retraites, donc, le comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, chargé d’élaborer une vision globale de l’ensemble des régimes de retraite, le comité pour les compensations… À quoi bon en créer une nouvelle, où l’on risque en outre de retrouver les mêmes personnes ?
J’ai été, à une époque, un membre assidu du Conseil d'orientation des retraites, mais je l’ai quitté quand le Gouvernement, qui s’était pris les pieds dans le tapis, a demandé à cette instance un avis sur un décret concernant les pensions de réversion publié au mois d’août 2004. Ce n’est pas là le rôle du COR, qui est un organe de réflexion et de proposition à long terme.
En lisant la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er, aux termes de laquelle « le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites », j’ai eu la tentation, pour pousser l’absurdité à son comble, de déposer un amendement tendant à ajouter la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites s’appuie sur les travaux du comité. » Dans la mesure où tous deux auront exactement la même mission, il n’y a pas de raison que l’un s’appuie sur l’autre, mais que l’autre ne s’appuie pas sur l’un !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Mes chers collègues, il faut voter contre cet article qui crée un nouveau et inutile comité Théodule !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mon intervention répondra à celle de M. Fischer.
Le Gouvernement et les parlementaires qui ne sont pas dans l’opposition écoutent et lisent, en particulier les tracts que distribuaient aujourd'hui les manifestants.
« Ah ! » sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Le texte que je vais maintenant citer me donne à penser que le Gouvernement et la majorité sont davantage au service des salariés que ceux qui prétendent le contraire.
Voici les quatre moyens retenus par un syndicat…
… pour régler le problème des retraites : l’arrêt absolu des licenciements – cela se décrète, bien entendu ! –, la suppression des exonérations de cotisations sociales, la suppression des dividendes versés aux actionnaires, …
M. André Trillard. … vous ne respectez personne, vous ne rendez service à quiconque et vous faites preuve d’archaïsme !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
On l’aura compris, nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite. Comme l’ont déjà dénoncé les députés, il s’agit d’un « truc » hybride, d’un outil politique destiné à traiter la question des retraites sous un angle comptable, technique et, avant tout, financier.
Sur ce point, la première mission assignée à ce comité est très révélatrice : il s’agit de veiller à la pérennité financière des régimes de retraite. On voit ici transparaître la seule préoccupation de ce gouvernement en matière de retraites. Pour complaire aux places financières, il nous soumet un projet ultralibéral faisant fi de toute solidarité et du pacte social qu’il prétend sauver.
L'article 1er A du projet de loi proclame que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Or le texte que l’on nous soumet ne vise précisément qu’à rompre le lien entre les générations en compromettant les retraites auxquelles devraient avoir droit les jeunes et promeut la retraite par capitalisation.
Nous refusons qu’un comité de pilotage fasse passer les décisions politiques relatives aux réformes nécessaires pour pérenniser notre système de retraite par répartition pour des décisions purement techniques d’équilibre budgétaire.
Comme l’a rappelé Guy Fischer, nous avons proposé de substituer à ce comité un organe utile, la maison commune des régimes de retraite par répartition, qui aurait permis de valoriser l’aspect social et solidaire du système de retraite par répartition, oublié par la réforme que l’on veut nous imposer.
La maison commune des régimes de retraite par répartition que nous souhaitions instituer aurait eu pour mission de pallier l’une des carences de notre système en proposant un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes : taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 75 % pour une carrière complète, instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des différentes formes de pénibilité, indexation de l’ensemble des pensions sur le salaire net moyen.
En ce qui concerne le financement, nous reprenons à notre compte les quatre propositions dont M. Trillard vient de nous donner lecture.
Cette structure aurait été gérée par les représentants élus des salariés. Elle aurait donc eu une composition autrement plus démocratique que le Comité de pilotage des régimes de retraite. En la créant, nous nous serions enfin dotés d’une institution de sécurité sociale regroupant l’ensemble des régimes de retraite du public et du privé tout en respectant les prérogatives de chacun.
Mais notre proposition ne sera pas débattue en séance publique, car elle a été tuée dans l’œuf par l’invocation de l’article 40 de la Constitution. Notre amendement portant création de la maison commune des régimes de retraite par répartition a ainsi disparu avant même que nous ayons pu le soumettre au débat démocratique.
On nous reproche de ne formuler aucune proposition, alors qu’en réalité on censure nos initiatives !
Mme Mireille Schurch. Pour éviter que nos débats ne se transforment en simulacres de démocratie et que l’on confie à des organes sans représentativité le soin de décider de l’opportunité des réformes nécessaires à notre pays, nous vous invitons à voter avec nous contre cet article 1er.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L’article 1er institue un Comité de pilotage des régimes de retraite dont la vocation serait d’associer les partenaires sociaux aux décisions essentielles pour l’avenir des retraites, en vue d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite par répartition, l’équité du système, le maintien du niveau de vie des retraités.
Après les cyniques articles 5 et 6, l’article 1er nous paraît bien fade ! Monsieur le rapporteur, il nous éloigne du concept d’une maison commune des régimes de retraite par répartition proposé par la CGT, concept sur lequel vous aviez pourtant porté une appréciation favorable dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui visait à harmoniser les régimes de retraite par le haut. Or, avec le présent projet de loi, nous en sommes loin, tant pour l’association des partenaires sociaux et des acteurs des régimes complémentaires aux décisions que pour la publication du rapport à l’horizon de 2018.
Votre objectif est donc bien de briser les reins à notre système de retraite, comme le prouvent tous les actes que vous avez posés jusqu’à présent au sein de cet hémicycle. Avec la mise en place de ce comité de pilotage, ce sont les salariés que vous allez obliger à travailler plus en toute légitimité, puisque le rapport de ce dernier ne proposera aucune autre solution pour sauvegarder notre système de retraite solidaire.
Depuis le début des débats, nous vous proposons d’aborder la question des retraites sous un angle plus large que celui de votre vision exclusivement comptable. Parce qu’ils sont au centre d’un système par répartition, les droits des assurés et la solidarité devraient être les thèmes centraux de notre discussion. Or, bien au contraire, la création de ce comité constitue une étape de plus dans votre démarche de rupture de notre pacte social et, surtout, apporte de l’eau au moulin de vos promesses aux marchés financiers.
J’en veux pour preuve, monsieur Leclerc, que les objectifs assignés dans votre rapport au futur comité sont, dans l’ordre, « la pérennité financière, la lisibilité, la transparence », et seulement ensuite « l’équité et la solidarité intergénérationnelles et le maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ».
Avec ce comité, en lieu et place de lisibilité et de transparence, vous n’apportez qu’ombre et brouillard pour mieux cacher, aux yeux de nos concitoyens, vos desseins. C’est pourquoi nous avons dénoncé, au travers de tous nos amendements, la mainmise du pouvoir en place sur l’organisation et la composition de ce comité, véritable arsenal pour mettre en œuvre une future réforme en 2018. À cette date, il n’y aura plus rien à réformer, puisque, d’ores et déjà, vous démantelez les acquis sociaux !
Pourtant, c’est sur eux que nous nous appuyons pour vous rappeler que d’autres solutions peuvent être envisagées.
Concernant cet article 1er, nous avions suggéré la création d’un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé « maison commune des régimes de retraite par répartition », mais notre proposition est passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, ce qui a coupé court à tout débat ! C’est d’autant plus regrettable qu’elle répondait parfaitement à votre engagement de sauvegarder notre système par répartition, dont vous ne cessez de nous assurer qu’il est votre priorité.
Sa mission première aurait été de définir un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes, par exemple un taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 85 % pour une carrière complète, l’instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, la reconnaissance des diverses formes de pénibilité : autant de possibilités qui vous ont étrangement échappé.
La deuxième mission de cet organisme aurait pu être de définir la notion de carrière complète et la période de référence adaptée à chaque régime, d’établir les règles de compensation entre les différents régimes et, enfin, de restaurer la politique de décaissement du Fonds de réserve pour les retraites.
Le Comité de pilotage des régimes de retraite n’assumera pas ces deux missions. Pourtant, selon le rapport de M. Leclerc, il sera un outil « pour remédier aux lacunes de l’ensemble complexe et diversifié de notre système de retraite ».
Afin de ne pas ajouter de nouvelles insuffisances, nous voterons contre cet article, pour ne pas participer à la création d’un comité permettant au Gouvernement de justifier encore plus facilement toutes les mesures antisociales qu’il pourrait être amené à prendre d’ici à 2020.
Mes chers collègues, franchement, à quoi peut bien servir un Comité de pilotage des régimes de retraite ?
Vous savez comme moi qu’il ne servira à rien ! Nous avons déjà tous les outils nécessaires pour apprécier la situation. Ce dont on a besoin, ce n’est pas d’un pilote, mais d’un moteur, le moteur économique ! Toute la question est en fait celle de la politique économique que l’on va mener et qui permettra d’alimenter plus ou moins les caisses. Tel est le fond du débat, mais de cela, on ne parle pas ! Pourquoi gaspiller une page pour un article qui ne servira à rien, sinon à faire diversion !
L’alinéa 6 est proprement hilarant : « Lorsque le Comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires. »
Le Gouvernement et le Parlement ont certainement besoin qu’on leur suggère de prendre des mesures dans un tel cas, ils ne sont pas capables d’y penser tout seuls !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
M. Pierre-Yves Collombat. L’un de nos collègues a déclaré qu’il ne voulait pas de leur soupe. On pourrait lui dire, en paraphrasant Marie-Antoinette : s’il n’aime pas la soupe, qu’il mange du caviar !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends que vous n’aimiez pas cette soupe, mes chers collègues, mais en tout cas les manifestants valent bien ceux qui mettent leur argent en Suisse !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite tout simplement parce que la gestion des retraites incombe au Parlement…
Non, cela ne relève pas du décret ! Nous nous distinguons de vous sur ce point ! À nos yeux, le rôle du Parlement est fondamental, car la République, c’est avant tout le suffrage universel !
J’ai parlé du suffrage universel !
Vous vous intéressez enfin aux manifestants ! J’ai senti de l’émoi chez M. Trillard quand il nous a lu ce tract : « vous vous rendez compte de ce qu’ils osent écrire ! Ils demandent l’arrêt des licenciements ! »
C’est très bien que vous vous intéressiez aux manifestants, parce qu’ils sont de plus en plus nombreux. Avec la politique que mènent actuellement le Gouvernement et le Président de la République, il risque, malheureusement, d’y en avoir encore plus demain !
Mes chers collègues, souvenez-vous de ce mot célèbre : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. »
Ce n’est pas de la soupe ! Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec ces manifestants, parce que vos valeurs sont à l’opposé des leurs, mais vous devez tout de même les respecter !
Ces personnes qui manifestent défendent leurs conditions de vie, leur vie même. Elles défendent leur droit à une retraite bien méritée après des décennies de labeur, et elles ont le droit de le faire ! Quant à vous, vous n’avez pas le droit de les brocarder ! Vous devez les respecter ! Il en va ainsi dans une démocratie : on doit respecter ceux dont on ne partage pas les opinions !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Ce soir, on aura tout entendu ! Toujours les mêmes donneurs de leçons !
Mes chers collègues, je souhaite que l’on donne une meilleure image du Parlement et que chacun respecte l’autre !
Pour ma part, je n’ai pas interrompu les orateurs de la majorité tout à l’heure !
Ces personnes qui distribuent des tracts et qui n’ont que de faibles moyens pour se défendre sont stupéfaites quand elles apprennent que vous remboursez 30 millions d’euros à Mme Bettencourt !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Pour elles, le seul moyen de se défendre est de manifester et de distribuer des tracts ! Mais quand elles sont des millions, évidemment, elles vous font peur. Et vous avez raison d’avoir peur !
La démocratie se porte mal quand il y a entre 3 millions et 5 millions de manifestants dans les rues. Imaginez ce que cela représente !
M. Martial Bourquin. Je pense, mes chers collègues, que cette réforme est tellement inique et contraire aux valeurs de notre République, aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’aujourd’hui elle réunit la grande majorité de notre peuple contre elle !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Ayez du respect pour ces Français qui manifestent, qui ont sacrifié une journée de salaire pour faire grève ! Quand on n’a qu’un petit salaire, il est pourtant très difficile de se résoudre à perdre une journée de travail. Pour cela aussi, ils ont droit au respect !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites remettra au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, la situation de l’emploi, ainsi qu’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
Afin de prendre les mesures adaptées, il est nécessaire de dresser un constat aussi complet et sincère que possible.
C’est pourquoi j’invite le Sénat à compléter cet article, afin que le rapport demandé couvre l’ensemble des éléments que nous devons considérer pour prendre nos décisions, par exemple les inégalités entre les hommes et les femmes, criantes en termes de salaires et de retraites.
En outre, le COR devrait également se pencher sur l’évolution de la situation de l’emploi des personnes handicapées et inclure dans son diagnostic les conditions de travail. La pénibilité a en effet des conséquences directes sur l’espérance de vie, et plus encore sur un paramètre fondamental que vous oubliez de façon permanente dans vos réflexions, l’espérance de vie en bonne santé.
Enfin, je souhaite que le Conseil d’orientation des retraites soit missionné pour réfléchir à toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, si nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures et à l’empilement brouillon des responsabilités tels que proposés à l’article 1er, nous approuvons l’établissement de diagnostics sincères et aussi complets que possible.
Cet article résulte de la dissociation du III de l’article 1er opérée par notre commission pour des raisons de clarté. Cette clarification rédactionnelle ne change rien au fond de la disposition, que nous désapprouvons pour trois raisons.
La première raison a déjà été exposée à propos de l’article 1er. Elle tient à l’illégitimité et à l’inutilité à la fois de la création d’un comité de pilotage tel qu’envisagé. Cela a été dit et démontré : compte tenu du rôle que le Gouvernement entend lui assigner, ce comité sera de nature politique. Sa mise en place entraînera confusion et confiscation des pouvoirs. Et s’il n’était pas politique, il serait alors nécessairement de nature technique, et dans ce cas soit il est inutile, soit le COR le devient : il faut choisir !
La deuxième raison est liée à la date du rendez-vous, fixée en 2018. Il nous semble nécessaire de prévoir un objectif plus ambitieux et de mieux inscrire la réforme dans la durée, afin de rassurer et de redonner confiance, ce dont vous vous êtes apparemment également montrés soucieux, mes chers collègues. Si vous êtes cohérents, vous voterez donc, à tout le moins, notre amendement tendant à fixer ce rendez-vous à l’horizon de 2025. Je vous rappelle que M. Fillon lui-même proposait à la tribune de l’Assemblée nationale, en 2003, d’assurer l’équilibre du régime général jusqu’en 2020. De même, il serait utile d’élargir et de préciser le périmètre d’expertise du COR, afin notamment que le rapport que celui-ci aura la charge d’établir comporte également l’étude de toutes les sources de financement possibles.
La troisième raison, et ce n’est pas la moindre, tient au non-sens de la procédure de consultation envisagée. En effet, celle-ci aboutit à ce que, en consultant le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un nouveau projet de réforme des retraites, le Gouvernement se consultera lui-même… À ce propos, je tiens à souligner que l’adoption voilà quelques instants de l’amendement n° 597 a corrigé une autre anomalie, puisque le texte initial prévoyait que les parlementaires membres du COR seraient également membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.
La confusion sera totale, cet article n’apportera rien, bien au contraire, à la légitimité d’un nouveau projet de réforme des retraites que le Gouvernement en place en 2018 aura beau jeu de présenter comme le résultat d’une expertise indiscutable.
Pour toutes ces raisons, nous vous avons proposé, en vain, la suppression de ce nouveau comité Théodule ; nous vous proposons à présent la suppression des dispositions afférentes.
J’ajouterai très sereinement que la dérision, l’ignorance, pour ne pas dire le mépris manifestés par certains de nos collègues à l’égard du mouvement qui a rassemblé des millions de femmes et d’hommes de toutes générations dans les rues de notre pays cet après-midi ne rehaussent pas le débat social, pourtant fondamental dans un pays démocratique.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :
- l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ;
- l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
- l'évolution de la situation de l'emploi ;
- l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail ;
- un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d'espérance de vie.
Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement.
La parole est à M. Michel Teston.
Le système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre générations est un des socles de notre pacte social, une conquête majeure dont bénéficient tous les Français et à laquelle ces derniers sont donc profondément attachés.
Bien sûr, le vieillissement de la population a une incidence sur le financement de notre système de retraite, dès lors que ce sont les cotisations des actifs qui financent les pensions.
Cependant, la démographie n’est pas le seul facteur en cause, et elle peut connaître des évolutions, notamment en fonction du taux de natalité.
La situation économique, ainsi que la structuration du marché de l’emploi, sont déterminantes ! Il est primordial, dans la réforme de notre système de retraites, de prendre en compte l’évolution du taux d’emploi des différentes catégories d’âge, ainsi que les caractéristiques des différents parcours professionnels.
Monsieur le secrétaire d’État, à cet égard, la politique que mène le gouvernement auquel vous appartenez se révèle incohérente au regard des besoins de notre système de protection sociale, lequel se caractérise par de fortes barrières à l’entrée dans la vie active et un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe : plus de 23 % des jeunes de 18 à 24 ans sont actuellement au chômage et, selon l’INSEE, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 39 % en France, contre près de 70 % en Suède et 46 % en moyenne dans l’Union européenne.
Contrairement à ce que propose le Gouvernement, la réponse au défi des retraites ne peut pas être uniquement démographique, c’est-à-dire fondée sur le seul paramètre de l’âge. Notre amendement a donc pour objet de fixer une clause de rendez-vous globale pour le système de retraites en 2025, qui devrait être l’année du basculement démographique le plus important.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
taux d'activité
par les mots :
taux d'emploi en contrat à durée indéterminée
La parole est à M. Jean Desessard.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Jean Desessard. Je ne pouvais être présent dans l’hémicycle cet après-midi, car je participais à la manifestation !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je pensais n’y faire qu’un petit tour, mais il y avait tellement de monde que j’ai été retardé ! C’est la raison pour laquelle je n’arrive que maintenant…
Nouveaux rires sur les mêmes travées.
Aux termes de l’article 1er bis A, « avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi – j’espère tout de même que d’autres rapports seront réalisés d’ici à 2018 sur ce sujet ! – et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. »
On inscrit donc dans la loi que le COR devra rédiger d’ici à 2018 un rapport sur l’évolution des régimes de retraite : s’il y a un article inutile dans ce projet de loi, c’est bien celui-là ! Pourtant, on nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde !
En outre, le Parlement deviendra lui aussi inutile, puisque c’est le Comité de pilotage des régimes de retraite qui sera chargé d’élaborer les futures réformes des retraites. On aurait pu penser qu’il revient au Parlement de définir la nature et l’organisation du système des retraites, mais non ! Cela incombe au Comité de pilotage des régimes de retraite, ce qui signifie que le Parlement ne s’intéressera plus à ces questions fondamentales !
Pour en revenir à notre amendement, puisque nous sommes dans le bavardage
Murmures sur les travées de l ’ UMP
En effet, nous souhaitons des emplois pour les seniors, mais pas de n’importe quelle qualité : un taux d’emploi élevé ne garantit pas que les emplois en question ne seront pas précaires. Notre amendement vise donc à exclure les emplois précaires, à temps partiel ou en intérim de l’objectif de progression du taux d’emploi des seniors, car en elle-même celle-ci ne prémunit pas contre la paupérisation massive des retraités et des personnes âgées.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 868, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport confié au Conseil d’orientation des retraites à l’étude de l’évolution du taux d’emploi en CDI des jeunes et des femmes, qui sont les grands oubliés de cette réforme, comme cet article le montre s’il en était encore besoin.
Afin que le rapport du COR fournisse des indications pertinentes permettant de faire le point sur la réforme des retraites, il doit impérativement traiter aussi de la situation de l’emploi des jeunes et de l’emploi des femmes. Il faut souligner que l’examen du texte par la commission des affaires sociales n’a pas permis de l’améliorer sur ce point. C’est bien dommage !
Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article prévoyait tout de même une étude des conditions dans lesquelles s’effectue l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes à l’horizon 2018, et cela grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les députés de la gauche démocrate et républicaine ; je tenais à le souligner ! Malheureusement, cette avancée a été annulée par les sénateurs de la majorité. Seule subsiste une vision financière et comptable des retraites.
Désormais, il est prévu que le Comité de pilotage ne rende plus un avis que sur la pérennité financière du système des retraites. Quant au COR, auquel il revient de fournir les données nécessaires à l’évaluation des effets de la réforme, il se bornera maintenant à analyser « l’évolution de la situation de l’emploi », notion des plus vagues. On évite ainsi de confier au COR le soin de mettre en lumière les données qui dérangent, celles qui concernent les principales victimes de votre réforme : les femmes et les jeunes actifs.
Il est pourtant nécessaire de dénoncer les effets pervers de votre projet qui pénalise les jeunes actifs et permet, de façon inique, le prolongement durant la retraite des inégalités dont les femmes sont victimes au cours de leur vie active. En effet, étant donné la précarité qui sévit sur le marché de l’emploi, comment parviendront-ils à réunir, même à l’âge de 62 ans, les annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein ?
Nous estimons nécessaire que le COR analyse spécifiquement la situation de ces deux catégories d’actifs, outre celle des seniors, et mette en lumière les carences du nouveau système que vous nous soumettez. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
L'amendement n° 867, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
cinquante-cinq ans
insérer les mots :
, la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
La parole est à M. Guy Fischer.
Comme vient de le dire Annie David, nous souhaitons un approfondissement de l’analyse de la situation de certaines catégories d’actifs, en particulier celle des jeunes. En effet, notre pays connaît un taux important de chômage des jeunes. En reculant de deux ans l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement complique davantage encore l’entrée de près d’un million d’entre eux dans le monde du travail.
Un numéro spécial très intéressant du magazine du Secours populaire français met en lumière la précarité vécue par les jeunes : en France, 25 % des jeunes sont au chômage. C’est l’un des plus forts taux de l’Union européenne ! Le Secours catholique produit la même analyse.
Une enquête de l’IPSOS réalisée pour le Secours populaire français révèle qu’un jeune sur deux âgé de 18 à 30 ans se dit angoissé par sa situation et son avenir. Cela nous renvoie à la manifestation d’aujourd’hui, qui a fait apparaître un élément nouveau : la participation des jeunes au mouvement social contre la réforme des retraites. Leur insatisfaction tient notamment à leur niveau de vie et surtout à leur manque d’autonomie financière par rapport à leur famille : un jeune Français sur trois se dit mécontent de cette situation.
Par ailleurs, le rapport du Bureau international du travail – le BIT – sur les tendances mondiales de l’emploi des jeunes indique que, sur 620 millions de jeunes économiquement actifs âgés de 15 à 24 ans, 81 millions étaient sans emploi à la fin de 2009. Le BIT tire la sonnette d’alarme, soulignant qu’il s’agit du chiffre le plus élevé jamais atteint en la matière. Le rapport met en garde contre le « risque » de voir apparaître une « génération perdue, constituée de jeunes gens totalement détachés du marché du travail, ayant perdu tout espoir de pouvoir travailler pour gagner décemment leur vie ».
On le voit, la question de l’emploi des jeunes est d’une importance primordiale. Il est nécessaire d’évaluer précisément la situation sur ce plan.
L’amendement n° 71, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes
La parole est à Mme Gisèle Printz.
M. Woerth et quatre autres membres du Gouvernement ont martelé sur un ton professoral, dans une longue tribune publiée dans Le Monde de mardi dernier, que l’opposition devait « sortir des schémas qui ne correspondent plus à la réalité » et se débarrasser des « idées reçues ». Armés d’une batterie de chiffres et d’arguments, ils tentaient de démontrer que le vrai problème des femmes n’était pas la réforme des retraites, mais bien les inégalités salariales qui perdurent dans notre pays. Cela est vrai, mais les choses sont loin d’être aussi simples.
Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les femmes sont plus souvent lésées que les hommes. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, elles touchent en moyenne 1 020 euros, contre 1 600 euros pour les hommes. Il y a plusieurs causes à cette situation d’inégalité : des salaires plus faibles d’environ 20 %, selon Eurostat ; des interruptions plus fréquentes pour élever les enfants ; des carrières moins ascendantes et plus courtes. En 2008, par exemple, elles ont validé 137 trimestres en moyenne, contre 157 pour les hommes, seulement 44 % d’entre elles ayant validé une retraite complète, contre 86 % des hommes.
Le Gouvernement préfère esquiver cette réalité en laissant croire, par une formule volontairement floue, que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.
Je cite à nouveau les déclarations de M. le ministre : « Les femmes âgées aujourd’hui de 54 ou 55 ans partiront à la retraite avec autant de trimestres que les hommes. Les femmes nées dix ans plus tard partiront en moyenne avec une quinzaine de trimestres en plus. » Quinze trimestres, c’est beaucoup !
Cette estimation très généreuse correspond, ni plus ni moins, au nombre moyen d’enfants par femme, soit deux enfants, multiplié par le nombre de trimestres accordés au titre de la maternité, soit sept par enfant. Ce raccourci pose un problème de taille, car toutes les femmes ne sont pas mères ; toutes ne bénéficient donc pas de bonifications. Par ailleurs, le bénéfice de ces trimestres gratuits – deux ans dans le privé, un an seulement dans le public – n’est pas gravé dans le marbre. Ce gouvernement étant coutumier des régressions sociales, rien ne prouve que cette disposition ne sera pas remise en cause. Le fait que ne soit pas mentionnée, dans l’objet du rapport demandé au COR, la réalisation d’une étude sur les écarts de pensions entre hommes et femmes augure bien mal de votre politique et de vos intentions !
L’amendement n° 72, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés
La parole est à M. Jacky Le Menn.
L’insertion des handicapés dans le monde du travail, promue grande cause nationale en 2003, est loin d’être acquise.
En février dernier, à l’occasion du cinquième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans la mise en œuvre de cette loi. Robuste message ! Le chantier reste pourtant très largement ouvert, hélas !
Ainsi, en France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s’établit à 19 %, soit le double de celui de la population active. Et plus le niveau de handicap est élevé, plus le taux de chômage l’est aussi.
Ceux qui occupent un emploi travaillent le plus souvent dans les secteurs d’activité les moins qualifiés : 80 % des travailleurs handicapés reconnus par les commissions départementales d’autonomie, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui ont remplacé les COTOREP, sont soit ouvriers, soit employés, contre 57 % de l’ensemble des actifs ; 3 % seulement sont cadres, contre 11 % des actifs.
En outre, leurs sources de revenus sont significativement inférieures à la moyenne et leurs chances de conserver un poste sont moindres que celles de tout autre travailleur.
Les combats pour un revenu décent, l’accès à la citoyenneté, à la scolarité, à l’emploi, à la formation et à la mobilité demeurent d’une cruelle actualité.
Nous considérons que l’emploi des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité pour la nation tout entière ; je pense que cette conviction est partagée au-delà de nos rangs. Il faut en faire une préoccupation citoyenne permanente.
Nous souhaitons donc que le COR remette au Gouvernement et au Parlement une étude sur l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés. Cette étude pourrait, par exemple, constituer un volet spécifique du rapport prévu au premier alinéa de l’article 1er bis A, qui doit être présenté au Gouvernement et au Parlement avant le 31 mars 2018.
Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les rapports, mais il nous semble important de pouvoir disposer d’une étude spécifique sur ce sujet. Nous devons marquer une attention particulière à l’égard des personnes handicapées à la recherche d’un emploi, qui vivent une situation très difficile.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi,
insérer les mots :
, sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. le ministre soutient qu’il est logique de retarder l’âge de départ à la retraite puisque l’espérance de vie augmente. Soit, mais cet argument, simple et irréfutable en apparence, ne tient que lorsqu’il est considéré isolément.
L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure à celle d’un cadre, et si un cadre de 60 ans a de bonnes chances d’être en pleine forme pour profiter à loisir de son temps libre, il existe, en revanche, une forte probabilité pour qu’un ouvrier du même âge soit confronté à de graves problèmes de santé.
L’espérance de vie est un indicateur important, mais il ne s’agit pas de la même vie pour un retraité de 70 ans en mesure de pratiquer un sport et pour un autre du même âge qui n’est plus capable de se déplacer.
Une étude intitulée « La double peine des ouvriers : plus d’années d’incapacité au sein d’une vie plus courte », publiée en 2003 par l’Institut national d’études démographiques, l’INED, détaille ces différences d’espérance de vie en fonction des catégories socioprofessionnelles. Elle établit ainsi que, chez les hommes, l’espérance de vie varie de six ans entre un cadre et un ouvrier : elle est de 82 ans pour le premier, de 76 ans pour le second. Lorsque l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, l’injustice est encore plus criante : un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique jusqu’à l’âge de 59 ans, alors qu’un cadre vivra en pleine possession de ses moyens dix années de plus, soit jusqu’à l’âge de 69 ans.
Les inégalités sociales d’espérance de vie se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie « sans incapacité », plus intolérables encore.
Cette notion d’espérance de vie en bonne santé est un élément essentiel à prendre en compte pour toute réforme des retraites.
Elle exige de nombreux correctifs à la globalité de la notion de « barrière d’âge ». Mais, hélas, monsieur le secrétaire d’État, il semble que vous vous obstiniez à garder les yeux fermés sur cette question !
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 74, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de l'emploi
insérer les mots :
, l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique affirmait, lors du lancement de cette réforme, il y a six mois : « je veux dire aux jeunes de 20 ans que c’est justement pour eux que nous faisons cette réforme ».
Résultat des courses : vous présentez une réforme au nom des jeunes qui se fait finalement sans eux, mais surtout contre eux ! Aujourd'hui, en descendant dans la rue, les jeunes ont prouvé combien cette réforme les concernait.
Les jeunes ne sont pas dupes, monsieur le secrétaire d’État : selon un sondage CSA publié dans le quotidien L’Humanité, 74 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont opposés au report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans.
La réforme que veut aujourd’hui nous imposer le Gouvernement est à la fois injuste et irresponsable. C’est le fondement et les valeurs mêmes de notre système actuel, basé sur la solidarité intergénérationnelle, qui sont remis en cause.
La dégradation du marché du travail depuis trente ans a entraîné, pour une grande partie des jeunes, l’allongement de la phase située entre la fin des études et l’entrée dans un emploi durable. Une période faite de stages, de chômage ou de galères s’est installée.
Comme vous le savez, nos jeunes sont les premières victimes du ralentissement de la croissance. La « flexibilité » repose en grande part sur les débutants, de même que ce sont eux qui servent de variable d’ajustement des effectifs en période de crise.
La situation est grave. Le taux de chômage chez les 18-24 ans atteint un record de plus de 23 %. En fin de carrière, cette précarité s’accompagnera d’une seconde peine lorsqu’il faudra rattraper les années de cotisation manquantes et finir une carrière à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Nous, parlementaires de gauche, ne pouvons accepter cela. Nous avons des propositions concrètes : maintien du droit au départ à 60 ans, prise en compte de la pénibilité, politiques offensives pour l’emploi des jeunes et des seniors, et prise en compte des années d’étude et de formation dans le calcul des pensions.
Ces propositions concrètes méritent études et considération. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n° 767, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Comme cela a été souvent relevé lors de nos débats, le rendez-vous de 2018 constituerait une date décisive pour l’avenir de notre système de retraites.
Le rapport que vous nous présentez fera le point sur un grand nombre de sujets fondamentaux : la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi et l’ensemble des paramètres de financement des régimes. Bien d’autres sujets seraient concernés si nos amendements étaient votés.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des organismes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Ce rapport est donc capital. C’est pour cela que nous pensons qu’il devra être suivi d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat ; c’est un point qui nous semble essentiel.
Il est capital, car alors que nous serons à la croisée des chemins, nos concitoyennes et nos concitoyens auront, comme aujourd’hui, le droit de connaître toutes les données du problème pour faire un choix libre et éclairé.
Il est capital, car concernant ce rendez-vous de 2018, de l’aveu même de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, auditionnée au Sénat, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire, de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Votre réforme actuelle, en plus d’être d’une profonde injustice, n’est donc pas équilibrée.
Il est capital, car nous savons que vous souhaitez, à plus ou moins long terme, transformer notre régime actuel en régime en comptes notionnels, et que votre idéal libéral vous pousserait même à passer à un régime strictement privé fondé sur la capitalisation.
Il est capital encore, car vous devriez apprendre de vos erreurs actuelles. Vous devriez changer de méthode de gouvernance et ne plus imposer des réformes du haut. Nos concitoyens doivent être informés en temps voulu, ne pas se voir imposer une modification aussi radicale et fondamentale de notre modèle social.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous proposons que, dans le mois qui suit sa publication, ce rapport fasse l’objet d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 880, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet article vise le rapport qui serait présenté au Gouvernement et au Parlement. On nous parle d’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Nous souhaiterions que ce rapport évalue également l’évolution des exonérations de cotisations sociales et leur effet sur les comptes de la sécurité sociale.
Par exemple, la réduction du coût du travail conduit inexorablement à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc pour le financement des retraites. Si ma mémoire est bonne, je crois que 100 000 emplois représentent 1, 5 milliard d’euros dans les caisses de la sécurité sociale.
De même, en 2006, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, avait estimé à 16 milliards d’euros le coût de l’exonération des cotisations sociales pesant en particulier sur les salaires compris entre 1 et 1, 6 SMIC.
Ces exonérations ont eu pour conséquence principale la baisse du niveau salarial. En revanche, elles n’ont en aucune mesure favorisé la création d’emplois. Nous souhaitons donc que l’évolution de ces exonérations de cotisations sociales soit évaluée.
Je voudrais répondre à mon collègue qui, tout à l’heure, avait formulé des remarques désobligeantes à l’égard d’un tract sur lequel les salariés présentaient des moyens de financer différemment les retraites. À cet égard, la suppression des exonérations qui s’appliquent actuellement serait fort intéressante. Elle offrirait de nouvelles capacités pour que les salariés soient payés avec des salaires correspondant davantage au niveau de vie nécessaire dans notre société. De plus, elle réalimenterait les caisses de l’État, puisque ce dernier ne serait plus obligé de compenser ces pertes de cotisations. Les salariés ont au contraire démontré leur responsabilité en faisant une telle proposition.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que le rapport, tel qu’il est envisagé dans ce projet de loi, mériterait d’être amélioré quant aux analyses des paramètres de financement des régimes.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Domeizel.
Nous sommes toujours dans la même logique. Le Comité de pilotage des organismes de retraites se superpose au Comité d’orientation des retraites. Il est inutile de créer un comité bis. De plus, le COR fonctionne et n’a pas besoin d’être supervisé par le Comité de pilotage.
À travers cette option, on se demande qui gouverne, qui propose : ce comité est un artifice, un masque mis sur la réalité de nos régimes. Les missions annoncées de ce comité de pilotage sont significatives. Viser la progression du taux d’emploi des seniors et la situation de l’emploi, c’est bien ! Mais, l’une des clés de la réussite de la réforme des retraites est la progression de l’emploi, et non la seule progression du taux d’emploi des seniors.
J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que les gouvernements qui avaient favorisé l’emploi avaient pu ramener à zéro le déficit de la sécurité sociale.
Il faut faire progresser l’emploi dans son ensemble, dans le privé comme dans le public, puisque ce sont les cotisations qui fourniront les recettes nécessaires aux régimes de retraite. C’est précisément ce que les socialistes proposent.
En revanche, on ne peut pas dire que le Gouvernement donne l’impression de créer des emplois dans la fonction publique… Et ce n’est pas en supprimant des dizaines de milliers d’emplois chaque année que l’on avancera sur le dossier des retraites.
S’agissant de l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes, vous l’oubliez, ce n’est pas votre préoccupation. Le report de deux ans du départ à la retraite des femmes qui n’ont pas fait des carrières complètes de 65 à 67 ans est significatif de l’écart qui existe entre votre discours et vos actes.
Les missions attribuées à ce comité augurent de vos intentions. L’approche est purement comptable et sélective. C’est une raison supplémentaire de ne pas accepter sa création.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 748, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Avec cet amendement, nous avons voulu revenir sur un forfait majeur de la réforme Balladur de 1993, à savoir l’indexation des retraites sur l’indice des prix hors tabac et non plus sur le salaire moyen.
Dans la pratique, l’indexation sur l’inflation était appliquée depuis 1987. Notons que la réforme de 1993 limitait cette indexation à une période de cinq ans. Elle prévoyait également une clause de rendez-vous au 1er janvier 1996 : nous l’attendons toujours…
Le résultat ne s’est pas fait attendre, avec une baisse de 10 % à 15 % des pensions pour une carrière complète, et de 20 % à 25 % pour une carrière incomplète. Ce fut le début de la multiplication des petites pensions, inférieures à mille euros par mois.
Un rapport du COR avait mis en évidence le fait que les principales mesures d’économies réalisées à l’époque provenaient pour 80 % de cette fameuse indexation des retraites sur les prix, pour 16 % du passage aux vingt-cinq meilleures années, et pour 4 % seulement du passage aux quarante annuités.
En matière de retraites, ce sont de telles mesures qui, de fait, reviennent à priver les salariés du fruit de leurs efforts, à la plus grande satisfaction des actionnaires.
Injustes, ces dispositions sont également créatrices d’importantes inégalités. Selon le COR, le taux de remplacement moyen – c’est-à-dire le niveau de la retraite versée par rapport au dernier salaire – est aujourd’hui de 72 %. Il devrait passer à 65 % en 2020, et à 59 % en 2050.
C’est dire les cassures brutales de niveau de vie que subiront les salariés dès leur passage à la retraite. D’ailleurs, le rapport du COR de 2010 intègre ces prévisions de régression des prestations versées aux retraités, ce qui explique, finalement, la faible progression anticipée des besoins de financement des retraites : 1 % du PIB en 2020, 1, 8 % en 2040 et 1, 7 % en 2050.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur les réformes entreprises depuis 1993, particulièrement sur la règle de l’indexation des salaires portés aux comptes. Nous proposons donc un retour à la situation antérieure : l’indexation des retraites non sur les prix mais sur les salaires.
L'amendement n° 749, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le rapport porte notamment sur l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes pour ce qui concerne la situation financière des régimes de retraite par répartition.
Différentes études viennent de confirmer ce que la logique et le bon sens avaient déjà révélé : reculer l’âge de la retraite à 62 ans entraînera un taux de chômage des jeunes plus élevé, leur entrée dans la vie active étant, à l’évidence, retardée d’autant.
L’INSEE vient d’établir une corrélation entre l’augmentation du taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans et le taux de chômage des jeunes. Un récent rapport de l’UNEDIC chiffre d’ailleurs cette constatation. À taux d’emploi identique des seniors, le report de l’âge de la retraite entraînerait un surcoût de 440 millions à 530 millions d'euros pour l’assurance chômage.
Par ailleurs, force est de constater que la tendance des chiffres du chômage n’est pas à la baisse. Et la situation des jeunes est encore pire. Lors du dernier trimestre de 2009, le taux de chômage de cette catégorie a battu des records : il a enregistré une hausse de 24 %. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE font état d’un « pessimisme exceptionnel » depuis deux ans : les Français, en particulier les jeunes, sont préoccupés par leur avenir.
En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait : « Si je suis élu, je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi. » La montagne a accouché d’une souris, et encore ! Combien de jeunes sont laissés de côté, ne trouvent pas d’emploi, sont sans formation, quelquefois sans logement ? Nous assistons à un véritable recul de civilisation.
Et le rapport du Bureau international du travail insiste : selon lui, cette situation aura de « sérieuses conséquences pour les jeunes alors que de nouveaux arrivants sur le marché du travail viennent grossir les rangs de ceux qui sont déjà au chômage ». Il faut que nous sachions très précisément quelles seront les incidences du présent projet de loi sur la situation de notre jeunesse.
Comment, dans ces conditions, omettre dans le rapport l’impact des mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition ? Le rapport présenté par l’UNEDIC devrait vous alerter quelque peu, mes chers collègues, et vous inciter à adopter l’amendement n° 749.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 750, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
On parle toujours de « coût », de « charges », et les cotisations sociales sont bien souvent appelées « charges sociales ». Nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis A examine également l’impact des retraites sur l’économie de notre pays.
Depuis 2006, avec l’arrivée des retraités nés après guerre, la part des prestations de retraite représente près de 13 % du PIB. Le dispositif des retraites anticipées pour carrières longues a également favorisé cette montée en charge. Le poids du pouvoir d’achat des retraités est globalement important dans la vie économique de notre pays.
À la fin de l’année 2006, le nombre de retraités affiliés à la sécurité sociale était de 14 millions – 6, 9 millions d’hommes et 7, 1 millions de femmes – ; la part des pensions de base et des complémentaires s’est élevée à 32, 4 millions d'euros, soit 3, 8 % de plus que l’année précédente.
Cette génération, connaissant la signification du principe de solidarité, a su apporter une aide à ses parents, en comblant le manque de ressources de ceux-ci et en réglant bien souvent les frais d’hébergement médicalisé. Elle a dû apporter une aide à ses enfants, touchés par une existence moins sécurisée que la leur. Elle assure fréquemment la garde de ses petits-enfants, permettant ainsi aux parents d’économiser le coût de la garde ou d’avoir un accueil pour leurs enfants, la société faisant défaut.
Mais ce qui était encore vrai voilà peu de temps l’est de moins en moins aujourd'hui. La dégradation progressive du pouvoir d’achat des retraités est une réalité, qui découle des mesures Balladur de 1993 et de la loi de 2003. La hausse du coût de la vie résultant, en particulier, de celle des dépenses de santé et du montant des mutuelles qui risque de bondir de nouveau avec l’abandon du remboursement de nombreux médicaments, l’augmentation du prix de l’énergie, du coût du logement vont encore aggraver les conditions de vie de l’ensemble des retraités.
Je le rappelle, les pensions ont baissé de 10 % à cause de l’indexation des retraites et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Je n’insisterai pas sur la proportion des salaires, dont Éliane Assassi a parlé tout à l’heure.
Mais ces données ne font que confirmer ce que chacun constate chaque jour : à partir de 2003, vous avez creusé le fossé entre les retraités et les actifs, en mettant en cause la solidarité intergénérationnelle. Vous avez réduit les prestations, allongé la durée de cotisation. Vous allez maintenant repousser l’âge du départ à la retraite.
Vous ne considérez les retraites que comme un coût, mais les retraités génèrent de l’activité et de l’emploi dans les secteurs du tourisme, de la santé, de l’aide à la personne.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, tout à l’heure, mon intervention fut très courte !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Comment la vie associative pourrait-elle continuer à fonctionner sans les retraités ? Ce serait impossible ! À tous les niveaux, ils développent du lien social, comme souvent ils ont su le faire au cours de leur vie active, à travers l’activité syndicale, sportive ou sociale. Et ils sont nombreux à manifester contre la politique du Gouvernement, parce qu’ils connaissent la signification de l’action collective.
Protestations sur les mêmes travées.
Tout débat organisé nécessite le respect par chacun de son temps de parole !
Je souhaite véritablement que soit pris en compte l’impact des retraités sur l’économie.
L'amendement n° 751, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge légal de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes.
La parole est à Mme Annie David.
Les différentes réformes de 1993 et de 2003 ont eu des effets néfastes attestés sur les conditions de départ à la retraite des hommes et, surtout, des femmes, comme ma collègue Éliane Assassi vient de le rappeler.
Dans le même temps, la situation des femmes qui travaillent à temps partiel n’a guère changé. Dans les magasins, des caissières effectuent toujours des horaires hebdomadaires de 25 heures ; dans les entreprises de nettoyage, les employées ont encore des plages horaires très larges, bien que leur nombre d’heures de travail soit moindre. Une telle situation n’est pourtant pas une fatalité. En effet, lors de leur ouverture, dans les années soixante, les grandes surfaces recrutaient leur personnel à temps plein. Il est vrai qu’à l’époque le taux de syndicalisation était important.
Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, mais aussi l’allongement de la durée de cotisation, auront un effet direct sur la santé des personnes.
Si l’âge légal de départ à la retraite est le même pour tous, hommes et femmes, la réalité des conditions du départ est tout autre. Les femmes auront toutes les difficultés pour cumuler les quarante et une annuités et demie, si bien qu’elles devront jouer les prolongations. Les différences déjà présentes s’amplifieront. De surcroît, les mesures que propose le Gouvernement risquent, si elles sont mises en œuvre, d’aggraver particulièrement les conditions de travail des femmes et de les mettre en situation difficile au moment de leur départ à la retraite.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces évolutions pour que les femmes ne se retrouvent pas, une fois de plus, confrontées à des situations compliquées.
Soutenir, comme M. Woerth dans une tribune parue dans un quotidien du soir, que la seule différence de salaires entre les hommes et les femmes serait la cause essentielle des discriminations en matière de retraite est pour le moins insuffisant.
Il va même jusqu’à faire croire qu’il prend en considération la question des salaires. Il nous annonce un « dispositif qui met les entreprises face à leurs responsabilités ». Mais le plan d’action contre les inégalités existe déjà depuis 1983. Trente ans plus tard, M. Woerth semble vouloir l’appliquer. Il serait question, en l’occurrence, non pas de pénaliser les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes, mais de prévoir un plan d’action ; il ne s’agit nullement d’agir tout de suite. Aucune pénalité financière suffisamment forte n’est prévue pour que ces inégalités cessent une bonne fois pour toutes. Surtout, le Gouvernement propose ni plus ni moins de repousser d’un an le délai prévu par les lois précédentes.
Vous comprendrez dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne puissions souscrire à ces propositions.
M. Guy Fischer applaudit.
L’article 1er bis A prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement par le COR avant le 31 mars 2018 sur un certain nombre d’objectifs définis à l’article 1er A.
L’amendement n° 70 a pour objet de retenir l’horizon de 2025. À l’échéance de 2018, notre pays devra avoir un système de retraite globalement équilibré et, à cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prévues. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 252 ayant pour objet une rédaction différente de l’article 1er bis A, la commission émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 868.
Le rapport que remettra le COR traitera de la situation de l’emploi dans sa globalité et prendra en compte, bien entendu, celle des jeunes. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 867.
Les auteurs de l’amendement n° 71 proposent que le rapport porte sur l’évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes. Cet objectif fait partie de ceux qui sont assignés au système de retraite rappelés à l’article 1er A. La commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 72 a pour objet de faire en sorte que le rapport vise l’évolution de l’emploi des handicapés. Préoccupée par ce thème, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 73 tend à ce que le rapport concerne les conditions de travail ayant une incidence sur l’espérance de vie des travailleurs. Il revient non pas au comité de pilotage de traiter ce sujet mais à l’Observatoire de la pénibilité et au comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 74, je rappelle que le rapport concernera la situation de l’emploi dans sa globalité et, par conséquent, l’âge d’entrée sur le marché du travail. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 767, comme on le sait, il reviendra aux assemblées, en temps voulu, de décider ou non d’organiser un débat sur le rapport en cause. La commission émet également un avis défavorable.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport n’a pas pour objet de traiter des exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880.
L’amendement n° 75 tend à supprimer la consultation par le Gouvernement du comité de pilotage sur un projet de réforme des régimes en vue de maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. Bien sûr, tel n’est pas l’esprit du texte qui retient comme perspective l’année 2018.
Sur les amendements n° 748, 749, 750 et 751, la commission émet un avis défavorable, car ils concernent des thèmes et des objectifs étrangers au préalable posé à l’article 1er A.
Le Gouvernement a la même position que la commission.
Il est favorable à l’amendement n° 71 concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 72 relatif aux handicapés. Sur ce sujet, il a d’ailleurs déposé des amendements importants.
Sur les autres amendements, qui ont tous recueilli un avis défavorable, j’ajouterai quelques informations.
L’amendement n° 70 tend à repousser à 2025 l’équilibre financier, or la date a été fixée à 2018. Nous ne reviendrons pas sur ce point. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il en est de même sur l’amendement n° 252, monsieur Desessard, pour des raisons qui tiennent en grande partie au fait que votre système d’évaluation rendrait les comparaisons européennes absolument impossibles.
Sur les amendements n° 868 et 867, je reprendrai la même argumentation que M. le rapporteur. Ces distinctions ne sont pas nécessaires dans la mesure où c’est sur la globalité de toutes les catégories confondues que le rapport doit porter.
D’ailleurs, monsieur Fischer, puisque vous avez jeté un coup de projecteur sur la situation des jeunes, l’un des éléments fondamentaux de la réforme – et pas seulement des manifestations d’aujourd’hui –, je me permets d’ajouter une indication à titre d’observation.
La corrélation entre le taux d’emploi des seniors et celui des jeunes montre que plus le premier est élevé, plus le second l’est également. La situation dans les pays scandinaves le démontre assez amplement. À l’inverse, lorsque le taux d’emploi des seniors est faible, comme c’est le cas chez nous, le taux d’emploi des jeunes l’est également.
C’est pourquoi nous ne pouvons être d’accord avec le raisonnement selon lequel le recul de l’âge de départ à la retraite ne permet pas de privilégier l’emploi des jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 73, pour la même raison que M. le rapporteur. Cette disposition relève, en effet, de la compétence du comité scientifique créé par la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 74. L’entrée sur le marché du travail pose des questions importantes mais nous conduit trop loin de la réalité du sujet.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 767. En effet, une loi n’a pas à prévoir un débat. C’est au règlement de chacune des assemblées de le faire.
L’amendement n° 880 concerne l’exonération des cotisations sociales. Or, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 a déjà prévu que l’ensemble de ces évaluations serait indexé au PLFSS. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’attendre 2018. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.
Il en est de même sur l’amendement n° 75. Il n’y a pas de raison objective de considérer que le COPILOR ne doit pas être consulté sur l’équilibre financier, même au-delà de 2018. Nous rappelons que 2018 est la date qui convient. De surcroît, nous considérons qu’une consultation sur cette question est judicieuse. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 748, nous ne revenons pas sur l’indexation des prix. Je me permets d’ailleurs de signaler à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit d’une disposition consensuelle, y compris de la part des organisations syndicales dans la gestion des régimes complémentaires. Il n’est donc pas question de remettre en cause ce dispositif.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 749. Il a en effet d’ores et déjà accepté un amendement sur la situation des stagiaires et des apprentis. Je rappelle toutefois que le texte prévoit le passage de quatre à six trimestres en ce qui concerne la validation des périodes non travaillées, autrement dit de chômage, en début de carrière. Un réel progrès a donc été fait pour les jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 750. Il est très difficile de mesurer l’impact des retraites sur le pouvoir d’achat des familles. Ce sujet étant très large, il faudrait mieux le cibler.
Il en est de même sur l’amendement n° 751. Les grands paramètres entre les hommes et les femmes doivent être identiques. Je rappelle à l’auteur de l’amendement qu’il s’agit de l’un des sujets les plus importants que nous ayons à traiter, notamment avec le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.
Comme nous aurons l’occasion de le constater lors de l’examen du dispositif « 15 ans – 3 enfants », la France a été rappelée à l’ordre plusieurs fois par la Commission européenne.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.
Et sur les inégalités salariales, vous n’avez pas été rappelé à l’ordre ?
Si l’on ne veille pas à ces principes, c’est l’ensemble de notre dispositif de majoration de durée d’assurance ou de bonification qui peut être remis en cause, comme cela a été le cas pour la Grèce et l’Italie. En conséquence, nous devons être vigilants. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État émettre un avis défavorable sur cet amendement qui prévoit une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre les raisons de ces avis défavorables.
En effet, la plupart des experts considèrent que ce sera très semblablement en 2025 que se produira le principal basculement démographique entre les actifs et les retraités. C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’ores et déjà, de fixer un rendez-vous global à cette date, ce qui suppose à notre sens de disposer d’éléments précis d’appréciation.
Dans ces conditions, un rapport du Conseil d’orientation des retraites nous paraît nécessaire. Ce rapport, rendu public et transmis au Parlement, devrait faire apparaître un certain nombre d’éléments listés dans notre amendement.
Je rappelle, à grands traits, ces éléments : l’évolution du taux d’activité des hommes et des femmes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l’emploi et de l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail, un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite, notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins – d’ailleurs fort probables.
En raison de l’intérêt d’un tel rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le groupe socialiste votera cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 868.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on sait désormais le peu de cas qui est fait des jeunes et des femmes par ce Gouvernement, le projet qui nous est soumis en est une preuve supplémentaire. Les femmes, comme les jeunes, seront en effet les premières victimes de la réforme que l’on veut nous imposer.
J’évoquerai, dans un premier temps, la situation des femmes. L’effet cumulé de ce projet et des inégalités salariales dont elles sont les victimes durant leur vie professionnelle feront d’elles des retraités de deuxième catégorie.
On le sait, les femmes actives sont plus souvent dans des situations précaires que les hommes. Pour elles, les contrats à durée indéterminée sont l’exception ; les contrats à durée déterminée, les stages et les contrats aidés sont leur quotidien.
En termes de sous-emploi et de temps partiel, les femmes sont majoritaires. Sur ce dernier point, les chiffres sont criants : à la fin des années quatre-vingt-dix, environ 80 % des emplois à temps partiel étaient occupés par des femmes. À cela s’ajoute le fait que 35 % des mères ayant un emploi cessent ou réduisent leur activité après une naissance. Ce n’est pas le cas des hommes, puisque seulement 1, 5 % des pères le font.
Les femmes ont donc majoritairement des carrières chaotiques. L’effet bénéfique de la progression de leur activité sur le montant de leur pension est ainsi contrarié par la précarité de cette activité.
Comme l’a précisé le président du COR, les femmes ont des retraites de 40 % inférieures à celles des hommes. Avec cette réforme, cette situation va empirer. Les femmes, qui prennent déjà leur retraite plus tard que les hommes pour essayer de récupérer quelques trimestres, seront obligées de travailler encore plus longtemps.
Nous dénonçons la discrimination à l’égard des femmes qu’organise cette réforme. Elle est d’ailleurs tellement odieuse que, dans la majorité, certains s’en sont émus. Aujourd’hui, huit retraités pauvres sur dix sont des femmes ; l’objectif de ce Gouvernement est-il de faire doubler ce chiffre ? On peut s’interroger.
J’en viens, dans un second temps, à la situation des jeunes actifs. Elle n’est pas plus enviable. Le Gouvernement répète à l’envi que la réforme est, avant tout, faite pour les jeunes. Visiblement, ils ne l’ont pas compris – les manifestations de cet après-midi l’ont montré. On a même pu lire que la réforme viserait à garantir la retraite de nos enfants demain ! Cela ne trompe personne.
Le Gouvernement pense-t-il garantir une pension complète à de jeunes actifs déjà touchés de plein fouet par la précarité en leur imposant un âge légal de départ à la retraite supérieur de deux ans à ce qui existe actuellement et en repoussant l’âge de la retraite à taux plein ?
La recette a de quoi surprendre. Elle tient du miracle. Il faut que le Gouvernement nous explique comment les jeunes actifs, victimes de l’enchaînement des stages, des CDD, des emplois à temps partiel, des périodes d’intérim ou de chômage – tout cela avec des salaires inférieurs à ceux de leurs aînés –, feront pour valider leurs droits à la retraite.
À l’heure actuelle, le taux de pauvreté des 18-29 ans ne fait que croître et les conditions d’emploi des jeunes se sont considérablement dégradées. Même la part des embauches en CDD des jeunes diplômés a progressé de cinq points en un an, ce qui confirme la tendance selon laquelle le CDD est aujourd’hui majoritairement la porte d’entrée des jeunes sur le marché du travail.
Comment, dès lors, peut-on penser que ces jeunes arriveront à réunir les conditions nécessaires à un départ à la retraite dans de bonnes conditions, avec la réforme que vous voulez nous imposer ?
La situation des femmes et des jeunes actifs dans notre pays est très préoccupante. Elle ne doit pas passer inaperçue. Il faut que leurs conditions spécifiques et la précarité de leurs emplois soient prises en compte.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le rapport que devra rendre le COR avant le 31 mars 2018 fasse le point sur cette situation. Et, il faut le répéter, cela ne serait pas nécessaire si ce Gouvernement avait fait correctement son travail, si l’on nous proposait une réforme des retraites juste, qui ne ferme pas l’avenir à la jeunesse et ne rogne pas sur les droits de femmes !
Je mets aux voix l'amendement n° 868.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 21 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 867.
Marques de lassitude sur les travées de l ’ UMP.
L’une des dispositions du chapitre Ier, qui est consacré au pilotage des régimes de retraite, prévoit la remise au Gouvernement d’un rapport portant en priorité sur le financement de ces régimes, mais aussi sur la situation de l’évolution de l’emploi d’une manière générale. Il est également prévu que les auteurs de ce rapport étudient le taux d’activité de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « seniors ».
Ce travail correspond tout à fait à la vocation du Conseil d’orientation des retraites, qui est une instance d’expertise et de réflexion, mais aussi un espace de débat réunissant les principaux acteurs concernés par l’avenir de notre système par répartition.
C’est en effet sur la base de ce rapport que le Gouvernement consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite pour que celui-ci rende un avis sur les trois missions qui relèvent de son domaine de compétence et formule des propositions pour atteindre les objectifs qui sont de son ressort – par exemple, veiller à ce que soit assurée la pérennité financière de notre système de retraites.
Toutefois, encore faut-il pour cela que le COR soit à même de lui fournir des éléments qui prennent en compte la totalité d’une situation donnée. Or, pour avoir une vue plus fine de l’évolution de l’emploi, il ne suffit pas de se préoccuper de la situation des personnes de plus de cinquante-cinq ans, comme le prévoit l’article 1er bis A.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement qui tend également à prendre en compte la progression du nombre de jeunes ayant véritablement un emploi. En conséquence, ajouter parmi les finalités de ce rapport la mesure de la progression du taux d’emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans me paraît absolument indispensable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 72.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront en faveur de cet amendement, dont les auteurs ont le mérite de poser la question des conditions d’accès à la retraite des personnes en situation de handicap et du montant des pensions que celles-ci perçoivent – une question que nous n’avons pas encore véritablement évoquée.
En effet, nul sur ces travées ne peut se satisfaire de l’intégration professionnelle actuelle des personnes en situation de handicap. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un travail important reste à faire en la matière, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Les lois du 10 juillet 1987, du 4 février 1995 et du 11 février 2005 qui ont créé pour les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés une obligation d’employer dans leurs effectifs 6 % de personnes handicapées ne sont pas encore respectées : d’après les derniers éléments statistiques dont nous disposons, le taux serait de 4 % dans le secteur privé, contre 3 % dans la fonction publique, celle du Parlement n’échappant pas à ce constat, d’ailleurs.
Les barrières que rencontrent ces personnes ajoutent un handicap social et financier à celui qui les touche déjà. Elles accroissent leurs difficultés et ne sont pas sans incidence en matière de retraite. De ce fait, les personnes handicapées ont des carrières très incomplètes et ne justifient que très rarement du nombre d’annuités exigées. Et c’est bien cette exclusion forcée du monde du travail qui les conduit à vivre à 55 ans, lorsqu’elles peuvent prétendre à la retraite, avec des pensions notoirement faibles.
Cette difficulté particulière appelle des réponses spécifiques de la part du Gouvernement. On ne saurait appliquer à des hommes et des femmes qui sont écartés durablement de l’emploi les mêmes solutions qu’à l’ensemble des salariés, particulièrement lorsque celles-ci durcissent les conditions d’accès à la retraite sans décote – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement.
C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un certain nombre d’amendements que nous estimons capitaux et qui visent le maintien du droit à une pension sans décote dès 65 ans, même si nous aurions préféré pouvoir déposer un amendement tendant à garantir le droit à la retraite pour tous et à taux plein dès 60 ans.
Par ailleurs, comme nous sommes convaincus que la solution réside d’abord et avant tout dans l’accès au travail, nous avons déposé deux autres amendements.
Le premier a pour objet de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi instaurant le revenu de solidarité active, qui permet à un employeur de se dégager partiellement de son obligation d’embauche en accueillant un stagiaire. En effet, si la question de l’intégration des stagiaires est évidemment importante, on ne peut ignorer que certains employeurs profitent de cette occasion pour ne pas respecter leurs obligations.
Quant au second amendement que nous avons déposé, il vise à assujettir les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’embauche, en plus de la contribution qu’ils doivent déjà acquitter, à une majoration de cotisations sociales qui serait fléchée en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
En effet, il n’y a aucune raison que la solidarité nationale intervienne pour compenser les conséquences sociales du refus des employeurs de respecter la législation. Ces derniers créant des situations insoutenables pour les personnes qui les subissent et coûteuses pour les comptes sociaux, il nous semble normal qu’ils soient mis à contribution.
Enfin, nous aurions souhaité déposer un amendement tendant à préciser que les périodes de non-emploi sont, pour les personnes en situation de handicap, considérées comme des périodes de cotisations à part entière. Toutefois, cet exercice a été rendu impossible en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution.
C'est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n° 72.
Cet amendement a été déposé par les membres du groupe socialiste.
Je le rappelle, la loi de 2005 a instauré une priorité pour l’emploi des travailleurs handicapés. Lors de la mise en place des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, en 2006, un important travail a été mené sur l’évaluation des capacités des personnes handicapées, qui conditionne désormais l’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Or il est nécessaire que Cap emploi, Pôle emploi et les employeurs établissent des liens, afin que des postes soient proposés aux personnes handicapées et que les compétences qu’ils exigent soient mises en regard des capacités de ces personnes.
Paul Blanc et moi-même avons travaillé sur cette question dans une étude publiée l’année dernière. Par ailleurs, la Cour des comptes a regretté dans un rapport que les personnes qui touchent une pension d’invalidité ne bénéficient pas du même accompagnement vers l’emploi que celles qui perçoivent une AAH.
Il sera donc utile d’évaluer, dans ce cadre, les efforts qui seront accomplis pour permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi.
Je voterai bien entendu cet amendement qui a été déposé par des membres de mon groupe et que j’ai cosigné. En effet, de grandes avancées sont encore nécessaires en faveur de l’emploi des handicapés.
Je profite de cette intervention pour revenir sur l’application de l’article 40 de la Constitution qu’a déjà évoquée notre collègue Christiane Demontès. Nous avions déposé, au nom du groupe socialiste, un amendement visant également les situations de handicap, et plus précisément les pensions de réversion de parents qui ont des enfants handicapés.
Je regrette que cet amendement ait été frappé par l’article 40 alors qu’il s’agit d’un problème extrêmement simple, lié à une mauvaise rédaction de la loi et dont la résolution n’aurait qu’une incidence financière tout à fait mineure. J’y reviendrai lorsque nous examinerons l’article 19 du projet de loi, mais c’est absolument inadmissible.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez émis sur cet amendement un avis de sagesse. Vous auriez pu aller plus loin, me semble-t-il.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien écouté vos réponses, mais celles-ci ne m’ont pas convaincu !
La notion d’espérance de vie ne peut être associée seulement à celle de pénibilité, d’autant plus que votre approche de cette dernière est essentiellement individuelle et que vous la confondez parfois avec l’invalidité. Ce n’est vraiment pas ainsi que l’espérance de vie, dont vous nous affirmez vous-même régulièrement qu’elle est fondatrice du système de retraites, doit être appréhendée ! L’exemple du système suédois des comptes notionnels l’illustre parfaitement.
Depuis la loi Fillon, le système français utilise, pour le calcul de la durée de cotisation, une formule mathématique dans laquelle intervient l’espérance de vie. Or celle-ci est une notion bien plus complexe qu’il n’y paraît, ne serait-ce que parce qu’il faut distinguer l’espérance de vie simple et l’espérance de vie sans incapacité. Cette complexité aurait mérité l’étude proposée par les auteurs de cet amendement. En tout cas, nous voterons celui-ci.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.
Comme nous l’avons longuement souligné hier, les jeunes, de même que les femmes et les plus précaires, seront aussi les victimes de ce projet de loi. D'ailleurs, ils l’ont bien compris : ils ne sont ni naïfs ni irresponsables. On a pu le constater aujourd'hui, puisqu’ils étaient nombreux dans les manifestations et que plusieurs centaines d’établissements scolaires ont été touchés ou bloqués.
Si les jeunes sont autant mobilisés, c’est bien parce qu’ils se rendent compte de ce que signifie le report de l’âge légal de départ à la retraite, comme d'ailleurs celui de l’âge d’annulation de la décote, que le Gouvernement était si pressé de nous faire acter. À cause de ces mesures, des postes ne seront pas libérés et il y aura donc moins d’emplois proposés aux jeunes. Ceux-ci seront davantage frappés par le chômage, auquel ils paient pourtant déjà un très lourd tribut dans notre pays.
Les jeunes sont déjà beaucoup trop nombreux à rencontrer des difficultés à entrer dans la vie active, qu’ils soient sans diplôme ou formation qualifiante ou, au contraire, très diplômés, avec des durées d’études de plus en plus longues. Obtenir un emploi stable est souvent une gageure. Plusieurs générations de jeunes ont déjà dû subir un véritable parcours du combattant, au cours duquel ils ont accumulé les stages, les petits boulots et les CDD, autant de périodes durant lesquelles leurs cotisations pour la retraite sont dérisoires ou insuffisantes.
Monsieur le secrétaire d'État, au lieu de proposer des mesures concrètes et efficaces en faveur de l’emploi, vous nous proposez, ou plutôt imposez, cette réforme-là, qui, en outre, vient malheureusement noircir encore davantage l’avenir des jeunes. D’autres dispositions seraient nécessaires, voire urgentes, pour eux. Par exemple, nous avons proposé – pourquoi pas ? –, de réfléchir à une cotisation volontaire au titre des années d’études, qui pourrait être prélevée dans le cadre des premières années de leur vraie vie professionnelle, de façon à leur permettre de valider quelques années d’études. Une telle possibilité doit être étudiée.
Dans ce contexte, la remise par le COR d’un rapport au Gouvernement et au Parlement pour faire le point sur l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail me semble plus que jamais nécessaire C’est ce que nous préconisons à travers l’amendement n° 74. C'est pourquoi, mes chers collègues, je le voterai et je vous invite à en faire de même.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 880.
Je voudrais réagir à l’avis exprimé par M. le secrétaire d'État. Je vous rappelle que les exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l’État, qui avaient été estimées à 16 milliards d’euros en 2006 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, étaient de 32 milliards d’euros en 2009, dont 2, 8 milliards non compensés. Elles devraient atteindre 31, 5 milliards d’euros en 2010, dont 3 milliards à la charge de la seule sécurité sociale.
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, présenté le 8 septembre 2010, part du constat que les comptes de la sécurité sociale se sont considérablement dégradés en 2009. Le déficit global a dépassé 20 milliards d’euros – il devrait être d’environ 27 milliards d’euros en 2010 –, alors qu’il n’était jamais descendu en deçà de 10 milliards d’euros les années précédentes.
Afin d’assurer le retour à l’équilibre financier, la Cour des comptes préconise de donner la priorité à une révision des niches sociales. Il s’agit, selon elle, d’un « dispositif incontrôlé », au coût « très élevé » et à « l’efficacité incertaine ». Quant à l’ensemble des allégements, exonérations et niches sociales, ils représentent environ 58 milliards d’euros de pertes pour les finances publiques.
Dans le rapport susmentionné, la Cour des comptes fait également état d’une différence notable entre le montant des exonérations présenté en loi de financement de la sécurité sociale et le montant réel de ces dernières.
Cet état de fait démontre le bien-fondé de notre amendement, qui vise – je le rappelle – à une meilleure évaluation de l’évolution des exonérations de cotisations sociales et de leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous répondez que le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait permettre de répondre à ces questions. J’avoue que je ne comprends pas votre réponse : en quoi cela vous gêne-t-il que le rapport qui devra être remis avant le 31 mars 2018 intègre l’analyse de l’évolution et de l’impact des exonérations des cotisations sociales ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale examine la situation pour l’année 2011, alors que le rapport doit dresser un bilan de la situation financière des régimes de retraite et procéder à un examen d’ensemble de leurs paramètres de financement pour le 31 mars 2018. Il serait, à mon sens, tout à fait nécessaire que ce dernier intègre la mesure de l’impact des exonérations de cotisations sociales sur les comptes de la sécurité sociale.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 749.
Monsieur le secrétaire d'État, les mesures incitatives à l’intégration professionnelle des jeunes que vous avez programmées depuis des années sont malheureusement très insuffisantes et fort peu pertinentes. Les résultats sont là pour le démontrer. Dès lors, nous comprenons que vous ne souhaitiez pas qu’elles soient évaluées.
Le fameux plan Marshall annoncé par le candidat Nicolas Sarkozy à grands roulements de tambour n’a eu qu’une seule conséquence : après avoir jeté de la poudre aux yeux, vous avez surtout aggravé la situation de la grande majorité de notre jeunesse. Par là même, vous les découragez. Votre politique entraîne un véritable recul de civilisation pour notre pays, qui est pourtant l’un des plus riches du monde. Votre projet de loi sur les retraites est foncièrement anti-jeunes.
Selon nous, la situation suppose, au contraire, d’avoir une politique très ambitieuse en faveur de la jeunesse et pour un autre choix de société. Faire le choix de la jeunesse, c’est s’engager sur d’autres logiques que celles qui viennent d’enfoncer notre pays dans la crise, alors qu’une minorité se « gave » encore plus grâce aux mesures que vous avez prises.
Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est sécuriser les parcours professionnels, les parcours résidentiels, les parcours d’étude – en somme, les parcours de vie – et répondre aux aspirations de notre jeunesse, en se donnant les moyens de les réaliser. Par des mesures appropriées prises avec les jeunes eux-mêmes, nous devons être capables d’accorder des droits et des pouvoirs qui permettraient de redonner sa véritable place à notre jeunesse. Nous devons mettre au premier plan la question de la citoyenneté pour qu’elle puisse être réellement exercée et respectée.
Alors que vous allez supprimer 16 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, nous estimons qu’il faut, au contraire, renforcer le droit à une formation initiale et continue, pour promouvoir la réussite de tous nos jeunes. En mettant un quart de nos jeunes au chômage, vous allez à l’encontre d’un droit fondamental, celui d’assurer à chaque citoyen, et à chaque jeune, un emploi ou une formation tout au long de la vie.
Trop de jeunes sont contraints de rester chez leurs parents, et quelquefois d’y retourner, ou se trouvent à la rue sans ressources, sans emploi, sans avenir. Nous devons leur assurer le droit au logement, à la santé, à la mobilité, en instituant de nouveaux droits sociaux pour garantir leur autonomie.
Au lieu de les précariser dans l’emploi, nous devrions renforcer le contrat à durée indéterminée afin de sécuriser leurs parcours professionnels et leur permettre de recevoir un salaire identique à celui de l’ensemble des salariés.
Monsieur le secrétaire d'État, nous devons promouvoir une politique incitative du droit à la formation, car, pour trop de jeunes, le parcours professionnel s’apparente, en réalité, à un parcours du combattant. Ce serait une bonne façon de leur assurer également une retraite décente et de donner des moyens aux caisses de retraites. Pour débarrasser la société du chômage et de la précarité, il faudrait faire preuve d’une audace comparable à celle dont firent preuve les créateurs de la sécurité sociale. Avec votre projet de loi, vous êtes à l’opposé de ces orientations.
Vouloir ignorer ou ne pas vouloir mesurer l’impact des politiques incitatives à l’intégration professionnelle me semble une façon supplémentaire de sous-estimer, voire d’humilier, notre jeunesse.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 750.
Examiner l’impact des retraites sur le pouvoir d’achat des familles permettrait de mieux percevoir l’importance de cette catégorie dans notre vie économique. Il ne faudrait pas oublier non plus que ces retraités ont été des actifs qui, pour la plupart, ont largement contribué à faire croître la richesse de notre pays. Depuis les années soixante, la productivité a été multipliée par cinq. Ces vingt dernières années, la richesse de la France a doublé et il devrait en aller de même pour le PIB d’ici à 2050.
Pourquoi n’est-il pas possible, malgré cette richesse accumulée, de payer aujourd’hui les retraites à leur juste mesure ? L’explication est relativement simple : en trente ans, 10 % de la richesse produite a été prise dans les poches des salariés pour être transférée vers les comptes des actionnaires. Cela représente huit fois le déficit de la caisse d’assurance vieillesse.
C’est cette même politique menée dans notre pays depuis des décennies que vous poursuivez de façon encore plus caricaturale. J’en veux pour preuve le bouclier fiscal et les centaines de milliers d’euros que vous faites distribuer par le fisc à certains de vos amis. Vous préférez favoriser la rémunération des dividendes plutôt que les pensions de nos anciens.
Pour mener ces politiques, vous avez le plein appui des dirigeants européens, puisque la Commission européenne vient de sortir, au mois de juillet dernier, un Livre vert sur les retraites. Elle part du même constat que le vôtre : « À partir de 2012, la population en âge de travailler en Europe va commencer à diminuer et il nous appartient de relever ce défi. » Elle se félicite que de nombreux États membres aient « réformé leurs systèmes de pension à des degrés divers », néanmoins elle remarque que la crise financière et économique a « rendu la situation plus difficile et plus urgente ».
On ne peut croire, vous en conviendrez, que ce discours puisse s’adresser aux grands groupes du CAC 40 comme la Société Générale, qui vient de multiplier par soixante-dix ses profits au cours du premier semestre de l’année 2010 !
Le Livre vert, qui part de votre constat, arrive à la même conclusion : il faudrait aller plus loin, plus vite et, si possible, tous ensemble. La principale voie préconisée est « de faire en sorte que le temps passé à la retraite ne continue pas à augmenter par rapport à celui passé à travailler ».
Les membres de la Commission européenne doivent fréquenter les mêmes milieux, les mêmes spéculateurs boursiers, et doivent entretenir peu de relations avec les salariés du privé ou du public. En détournant la formule qui a permis à M. Sarkozy de se faire élire en abusant les électeurs, je dirais que votre but est de faire travailler plus les Français en tant qu’actifs pour qu’ils gagnent moins en tant que retraités.
En réalité, le Livre vert prévoit un recul généralisé de nos retraites au niveau européen. Dans tous les pays d’Europe, les salariés ont fait savoir le 29 septembre dernier leur opposition à ces politiques de casse.
Depuis 1993, les mêmes politiques produisent les mêmes effets : un calcul sur 25 années de cotisations au lieu de 10, une indexation sur les prix et non plus sur les salaires, l’exigence de 40 années de cotisation au lieu des 37, 5 années et une décote de 5 % par année manquante, tout cela a conduit à une baisse de 20 % du pouvoir d’achat des pensions depuis la mise en œuvre de ces mesures. Comment s’étonner dès lors que la moitié des retraités disposent de moins de 1 000 euros par mois, qu’un million d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et que des veuves survivent avec des pensions de réversions minables ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 751.
Cet amendement a pour objet de mesurer les différences entre les hommes et les femmes dans l’accès à la retraite. Force est de constater, comme nous le faisons depuis le début de ce débat, que les inégalités sont flagrantes. Elles portent particulièrement sur la durée de cotisation, les femmes ayant eu le plus souvent des carrières chaotiques et irrégulières, en raison des congés parentaux ou de maternité. Ces durées de cotisation moindres entraînent nécessairement des pensions réduites.
Qui plus est, ces périodes de cotisation se sont déroulées bien souvent sur des emplois à temps partiel ou moins qualifiés. En France, le recours au temps partiel s’est développé de manière significative depuis le début des années quatre-vingt-dix. La proportion de l’emploi salarié à temps partiel est ainsi passée de 7 % en 1980 à 12 % en 1990, puis à 17, 3 % en 1997, pour atteindre son niveau le plus élevé en 1998, avec 18 %. Il concerne près de 5 millions d’actifs sur les 28 millions recensés en 2005 en France métropolitaine. On peut ainsi mieux comprendre pourquoi les femmes sont à ce point discriminées.
Le rapport du Conseil économique et social de 2008 intitulé Les femmes face au travail à temps partiel en conclut « que choisi ou contraint le travail à temps partiel alimente les inégalités entre les femmes et les hommes : inégalités de revenus présents, donc de retraites futures, aggravées en cas de divorce ou de veuvage, moindres carrières … ».
En 2004, 86 % des hommes ont validé une carrière complète, contre 44 % des femmes. La pension mensuelle d’une retraitée est donc de 745 euros, contre 1 550 euros pour un retraité, soit presque la moitié ; dans le secteur public, la différence est de 38 %. Le différentiel devrait se réduire en 2040, mais il resterait tout de même de 25 % pour les femmes de 65 ans à 69 ans.
D’après l’étude réalisée par le CES, « L’impact du temps partiel est maximal pour les carrières croissantes et lorsque le temps partiel intervient en fin de carrière. Par exemple, dix ans de travail à mi-temps en fin de carrière peuvent faire chuter de 26 % la retraite de base et de 19 % la retraite complémentaire par rapport à un travail à temps complet. Or, ce phénomène concerne beaucoup de femmes puisque 30 % des femmes âgées de 50 à 59 ans dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public étaient à temps partiel en 2005, contre 5 % des hommes […] ».
Selon le rapport du COR, « Environ un quart des hommes et plus de 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle requise pour le taux plein, majoritairement avec une durée d’assurance inférieure à 35 ans ».
Les différences sont également probantes pour l’âge réel de départ à la retraite : « Environ 60 % des hommes et 42 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance supérieure à 40 ans ».
On voit ainsi que les différentes études, qu’elles soient menées par le COR ou par le Conseil économique et social, révèlent que les ségrégations entre hommes et femmes au travail se poursuivent au moment de la retraite. L’examen attentif de ces évolutions est donc indispensable, même si les contraintes européennes interdisant la discrimination, auxquelles vous avez fait allusion tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, invitent à un statu quo aveugle en niant la vie réelle.
Le nombre de femmes qui valident une carrière complète progresse. Cependant, il est de plus en plus évident que les mesures d’âge prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi ne visent tout simplement, entre autres effets, qu’à réduire le nombre de retraitées qui seront en situation de valider une carrière complète.
Pour donner quelques éléments d’explication de notre vote, vous me voyez conduite à vous rappeler, mes chers collègues, ce que vous préconisiez en 2007 dans le cadre d’un rapport fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, intitulé – cela pourrait faire sourire – Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d’une réforme de la réversion.
La MECSS, sur les recommandations de notre rapporteur, proposait cinq orientations principales pour « Dégager des marges de manœuvre financières » :
« a) Rétablir une condition d’âge pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;
« b) Rétablir une condition de durée de mariage pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;
« c) Proratiser pour les ayants droit divorcés le montant de la réversion en fonction de la durée du mariage rapportée à la durée totale d’assurance du conjoint décédé ;
« d) Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l’introduction d’un plafond pour les réversions les plus élevées, en contrepartie d’un relèvement du plancher existant en faveur des basses pensions ;
« e) Envisager, en fonction des revenus du conjoint survivant, de faire varier à l’intérieur d’une fourchette le taux de la réversion ».
À ce stade du débat, il importe donc de se souvenir que, dans 90 % des cas, la réversion est accordée à une femme, retraitée ou non d’ailleurs, mais qu’elle n’affecte pas les retraites du régime général si ces femmes disposent d’une retraite personnelle suffisamment élevée, c’est-à-dire quand celles-ci ont accompli une carrière complète et que les salaires perçus ont été suffisamment raisonnables. C’est le cas notamment d’un certain nombre de femmes ayant fait carrière dans la fonction publique. Cette réversion est également plafonnée pour des femmes qui disposent d’une retraite personnelle, mais dont les droits ne doivent pas dépasser une valeur annuelle de 2 080 fois le SMIC horaire, soit environ 14 500 euros.
Or, dans votre rapport de 2007, mes chers collègues, vos propositions visaient très concrètement, aux motifs de transparence, d’équité et de solidarité, à réduire les droits des uns, acquis par le travail, pour mieux accorder une sorte d’aumône publique aux autres, le tout sans mettre en péril, évidemment, le fragile équilibre des caisses de retraite, c’est-à-dire en dédouanant par avance le patronat de pratiquer à longueur d’année la discrimination salariale à l’encontre des femmes.
De tout cela, nous ne voulons guère ! Pour rédiger le rapport prévu par l’article 1er bis A, nous ne pouvons donc que préconiser une prise en compte de la réalité des faits et de la situation du salariat féminin pour mieux ouvrir le droit à la retraite.
Pour nous, la transparence, l’équité et la solidarité passent par le renforcement des droits de tous et de toutes, et non par les mesures que vous recommandez.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er bis A.
L’article 1er bis A reprend les dispositions relatives à ce que l’on nomme « le rendez-vous de 2018 », qui étaient initialement inscrites à l’article 1er.
Ce rendez-vous de 2018 prévoit que, avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement « un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes ».
Sur le fondement de ce rapport, le Gouvernement consultera le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
Concernant ce rendez-vous de 2018, la première chose qu’il nous semble indispensable de dire est que nous avons appris, de l’aveu même de la CNAV qui a été auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat, que, en 2018, malgré votre réforme, le système des retraites sera à nouveau déficitaire de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Pour un projet que vous vantez aujourd’hui être à l’équilibre, il semble que le compte n’y est pas, loin de là ! En plus d’être d’une profonde injustice, il n’est donc pas équilibré. Voilà un argument supplémentaire pour revoir votre copie ou, mieux encore – mais êtes-vous enfin prêts à agir dans ce sens ? –, pour la réécrire totalement.
Un tel projet de société, qui engage une nation sur des générations, doit faire l’objet d’un long et large débat. Comme je l’ai déjà dit, votre réforme est brutale, injuste et inefficace. Voyez l’Allemagne et la Suède, où la discussion et l’aboutissement des réformes se font pratiquement sur une décennie et demie, voire deux décennies !
En plus de vouloir faire vite, vous faites mal, comme bien trop souvent ces dernières années. Le Président de la République, voulant profiter de l’émoi créé par la crise financière, a opté pour un passage en force, reniant par la même occasion ses engagements de campagne, d’où les manifestations considérables de cette journée du 12 octobre.
Pourtant, malgré votre prétendue pédagogie, cette méthode et cette contre-réforme ne passent pas. D’ailleurs, vous sentez bien que la contestation grossit, mais, dans votre déni permanent, vous ne voulez pas le reconnaître. C’est pourquoi je vous le redis à nouveau : cette réforme ne passera pas !
Certes, vous prétendez vouloir sauver notre système par répartition, mais vous ne vous en donnez pas les moyens. Vous refusez ainsi d’ouvrir le débat de l’élargissement des modes de financement, alors que l’opposition vous montre qu’il existe d’autres solutions. Mais ces solutions ne vous plaisent pas, car elles risqueraient de porter atteinte aux intérêts de ceux pour qui vous gouvernez, à savoir la France du Fouquet’s, du « premier cercle » et des jetons de présence.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Face à cet énorme problème, les modalités du rendez-vous de 2018 nous paraissent peu de chose.
Aujourd’hui, vous refusez d’ouvrir un vrai débat de fond sur la répartition des richesses, alors que tous nos concitoyens sont choqués de voir que l’allongement de la durée du travail se fait en même temps que des restitutions record aux Français les plus riches par le jeu du bouclier fiscal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.
Afin de défendre le pouvoir d’achat promis par le Président de la République, le Gouvernement a décidé une série de mesures au fil du temps : la loi TEPA, la monétisation des congés non pris, le travail le dimanche, l’implantation plus facile des hypermarchés. Reste qu’une donnée est presque toujours occultée : en vingt ans, la part des salaires dans le PIB français a baissé de 9, 3 %, ce qui correspond à plus de 100 milliards d’euros, en partie transférée vers le capital.
« La part des profits est inhabituellement élevée à présent, et la part des salaires inhabituellement basse. » D’où est tirée cette phrase ?
D’un texte de la CGT ? Non, absolument pas ! Elle vient d’un article de la Banque des règlements internationaux, une institution qui réunit chaque mois les banquiers centraux afin de coordonner les politiques monétaires.
Alors que les manifestants ont des revendications légitimes, encadrées par des syndicats représentant un contre-pouvoir respectueux de leurs prérogatives, de grâce, monsieur le sénateur Trillard – malheureusement, il n’est plus là –, arrêtez votre provocation ! La crise n’a pas été de même intensité pour tout le monde.
De plus, que l’on ne vienne pas nous parler des difficultés de financement des retraites à l’horizon de 2018 quand on voit que, sur 93, 6 milliards d’euros de bénéfices après impôt des entreprises françaises, 71 milliards d’euros sont destinés aux actionnaires, 13, 6 milliards d’euros à l’intéressement et à la participation et seulement 9 milliards d’euros à l’investissement.
Tout le monde a dorénavant bien compris que votre projet de loi pénalisera d’autant plus les petites retraites qu’il est financé presque exclusivement par les salaires, qui sont en diminution constante.
Par contre, en 2010, les grandes fortunes ont continué à prospérer et le bouclier fiscal a encore accentué les dérives apparues dès sa mise en application. Les remboursements faits à ce titre ont coûté 674 millions d’euros au budget de l’État cette année. Quant à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires de la TEPA, elle a eu pour conséquence l’augmentation du chômage et le creusement des déficits. Son coût a été évalué à 4 milliards d’euros par an par la Cour des comptes !
Alors quand M. le ministre Woerth déclare à l’Assemblée nationale cet après-midi que ce projet de loi demande des efforts à tout le monde, chacun est bien conscient qu’il demande beaucoup plus à certains et moins à d’autres. Les manifestants le savent. D’ailleurs, la population les soutient majoritairement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au regard de la réforme des retraites qui nous occupe depuis plusieurs jours, très franchement, je ne vois pas le progrès que représente l’article que nous discutons.
Que nous dit-il ? Il précise que le Conseil d’orientation des retraites a une fonction de veille et d’alerte sur le COPILOR. Or le COR a été créé précisément dans cette optique ! Pour pérenniser et sécuriser notre système de retraite, ce n’est pas de rapports sur l’emploi que nous avons besoin, c’est d’emplois proprement dit !
Force est de reconnaître – et nos concitoyens le savent bien ! – que pour garantir la retraite et l’emploi, nous sommes aujourd’hui dans un contexte particulièrement défavorable. Nous venons – faut-il le rappeler ? – de franchir à nouveau le seuil des 10 % de chômeurs. Notre pays connaît le pire taux d’emploi des jeunes au niveau européen puisqu’un jeune sur quatre est au chômage. Le taux d’emploi des seniors est, de même, le plus faible de l’Union européenne, à savoir 38 % !
En regardant de plus près la manière dont nos voisins européens ont réussi leur réforme des retraites, on s’aperçoit qu’ils l’ont fait dans un cadre consensuel. Je pense notamment à la Suède et à la Finlande. Comment ont-ils abouti à ce consensus ? Ils ont su, parallèlement, se doter d’un grand plan quinquennal pour l’emploi qui a redonné confiance à leurs concitoyens.
Ainsi, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas tant de rapports, de courbes ou de projections ! Notre pays requiert surtout un grand plan pour l’emploi !
Aussi ne voterai-je pas cet article parce, sur le champ de l’emploi, je crains qu’il ne soit au bout du compte qu’une sorte d’alibi.
Monsieur le secrétaire d’État, en prenant exemple sur d’autres pays, vous nous dites que, à l’inverse de ce que nous prétendons, l’emploi des seniors et celui des jeunes vont de pair et que le maintien des premiers dans l’emploi n’empêche nullement le travail des seconds.
Je crois qu’il faudrait dire les choses autrement. Effectivement, quand l’emploi se porte bien, celui des seniors et celui des jeunes sont couplés. La réciproque est vraie : en France, l’emploi se porte mal et donc le chômage des seniors et celui des jeunes vont également de pair ! Voilà la réalité ! Telle est la situation de notre pays ! Ne cherchons pas à donner de fausses explications.
De plus, comparaison n’est pas raison, puisque ceux des pays européens qui connaissent un allongement de la durée de vie et comptent beaucoup de seniors, comme la France, ont en revanche des taux de natalité faibles depuis de nombreuses années et manquent de jeunes. Ce n’est pas notre cas ! Dès lors, on ne peut pas faire de comparaison.
Je voudrais à mon tour souligner, après mon collègue Claude Jeannerot, le fait que vous ne voulez rien entendre. C’est un constat. Vous demandez qu’un rapport en 2018 fasse le point sur la situation financière des régimes de retraites, étant entendu que vous ne souhaitez faire bouger aucun autre paramètre.
Or nous connaissons déjà la situation financière en 2018 : on sera de nouveau en déficit ! Nous avons essayé de dire qu’il faudrait que le rapport se préoccupe de l’emploi et des exonérations de cotisations qu’il conviendrait de supprimer. C’est surtout la réalité qui devrait en tenir compte. Ces sujets doivent être examinés à condition de mener une politique ciblée, de taxer notamment les revenus financiers. Ainsi, on pourrait dresser, en 2018, le bilan de la situation.
Avec la politique que vous proposez, toutes choses égales par ailleurs, si je puis dire, on se trouvera bien évidemment encore en déficit ! Par conséquent, ce constat nous fait dire – voilà notre conclusion sur vos propositions – que vous avez d’autres projets en tête. En effet, vous ferez constater en 2018 par un rapport l’existence d’un déficit que le COR et vous-même avez aujourd’hui déjà prévu. Il faudra alors amorcer la migration de notre système de retraites par répartition vers un système à comptes notionnels ! Il s’agit d’un chiffon rouge que vous agitez sans cesse mais, pour l’instant, vous avez l’impression que les esprits ne sont pas mûrs.
Avec ce rendez-vous de 2018, vous pourrez proposer la généralisation de la retraite par capitalisation, comme vous le demandent vos amis banquiers et assureurs, et comme il est prévu dans le programme du MEDEF, que vous appliquez à la lettre, bon an mal an, en tendant vers un régime par capitalisation. Voilà ce que vous voulez !
Vous pensez donc bien que nous votons contre ce type d’article qui, en réalité, nous cache quelque chose !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Les Verts et les écologistes du Sénat voteront contre cet article pour quatre raisons.
Tout d’abord, il est bavard. C’est un article qui pourrait être un décret ; il n’a pas sa place dans la loi. On sait très bien qu’il y a trop de choses dans la loi : il est donc inutile.
Ensuite, il est redondant, car il définit le rôle du Conseil d’orientation des retraites qui doit réfléchir à un système de financement des retraites. Pourquoi ? Ce dernier ne se posait-il pas la question du financement ? Mais que faisait-il donc ?
Par ailleurs, il est insuffisant puisqu’on lui donne des pistes très précises sans pour autant permettre l’examen d’une autre fiscalité ou d’un autre système dans son ensemble.
Enfin, il est surtout inutile parce que les manifestations d’aujourd’hui montrent qu’il y aura vraisemblablement un changement de majorité en 2012 et donc une autre politique !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
L'article 1 er bis A est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 13 octobre 2010, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 13 octobre 2010, à deux heures dix.
