Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à une meilleure répartition des sièges au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. En effet, l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, renvoie à un décret la définition de la composition et des modalités d’organisation de ce dernier. Encore une fois, le projet de loi renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment des législateurs que nous sommes.

Pourquoi ne pas laisser ces prérogatives aux parlementaires, sinon parce que ces personnalités qualifiées seront nommées et choisies, le plus souvent, en fonction de leur accord sur les principes et de leur entente idéologique avec le pouvoir en place ? Le choix ne sera donc pas effectué selon les critères habituels de transparence et de légitimité, ce qui pose la question de l’indépendance des futurs membres du Comité de pilotage des régimes de retraite.

De plus, malgré les assurances qui nous ont été apportées, ce comité fera doublon avec le COR, puisqu’il reprend la majorité de ses attributions, notamment le pouvoir de proposition au Gouvernement sur la situation financière des régimes et les moyens de parvenir à l’équilibre.

N’y a-t-il pas une volonté de l’exécutif de corseter le Comité de pilotage des régimes de retraite ? Cette situation jettera à terme le doute sur l’intégrité et l’autonomie de ces « personnalités qualifiées ».