Intervention de Éliane Assassi

Selon le présent texte, un simple décret définira la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Habituellement, la composition d’une instance administrative de ce type fait l’objet d’une loi et est déterminée souverainement par le Parlement. Cela a été le cas pour la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, pour le Conseil de surveillance des chaînes de télévision publique, pour la Société du Grand Paris et, tout récemment, pour les collèges du Conseil économique, social et environnemental.

Pourtant, le Comité de pilotage des régimes de retraite est voué, à terme, à jouer un rôle de plus en plus important. En l’état actuel des choses, il risque de faire doublon avec le Conseil d’orientation des retraites, dont il reprendra la majorité des missions, notamment celle d’éclairer le Gouvernement sur la situation financière des régimes et de faire des propositions sur les moyens de parvenir à l’équilibre. Gageons que, dans un futur proche, le Comité de pilotage des régimes de retraite se substituera tout bonnement au Conseil d’orientation des retraites.

Pourquoi enlever des prérogatives au législateur ? Pourquoi ne pas soumettre au Parlement la composition de ce futur comité, alors même que l’exposé des motifs du projet de loi précisait que celui-ci devait associer « très largement les partenaires sociaux » ? Seul le législateur dispose de la légitimité nécessaire pour entrer dans le détail de la composition du comité, afin d’assurer un minimum – j’insiste sur le terme – de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. L’exécutif passe outre cette règle et s’arroge le droit de définir la composition de la nouvelle instance, sans transparence et sans contrôle démocratique.

Toutefois, au vu de la mission dévolue au comité, il n’est pas réellement surprenant que le pouvoir en place s’approprie cette prérogative. En effet, la vocation principale de cet organe sera de veiller à la pérennité financière des régimes. Cela en dit long sur la vision purement comptable de la majorité de la question des retraites.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renvoyer à la loi la composition et les modalités d’organisation du futur comité.