Intervention de Bernard Seillier

Monsieur le président, je tiens à préciser que le vote que j'exprimerai portera non pas sur l'objet de cet amendement, mais sur son inconstitutionnalité.

Le Sénat travaille consciencieusement afin d'élaborer des projets de loi conformes à la Constitution, exemplaires en termes législatifs. C'est pour cette raison, et non pas pour des raisons de fond, que je voterai contre cet amendement.