Intervention de Philippe Richert

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 16, amendement 23

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa () du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.

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