Intervention de Marie-Agnès Labarre

Le nombre de femmes qui valident une carrière complète progresse. Cependant, il est de plus en plus évident que les mesures d’âge prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi ne visent tout simplement, entre autres effets, qu’à réduire le nombre de retraitées qui seront en situation de valider une carrière complète.

Pour donner quelques éléments d’explication de notre vote, vous me voyez conduite à vous rappeler, mes chers collègues, ce que vous préconisiez en 2007 dans le cadre d’un rapport fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, intitulé – cela pourrait faire sourire – Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d’une réforme de la réversion.

La MECSS, sur les recommandations de notre rapporteur, proposait cinq orientations principales pour « Dégager des marges de manœuvre financières » :

« a) Rétablir une condition d’âge pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;

« b) Rétablir une condition de durée de mariage pour l’ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ;

« c) Proratiser pour les ayants droit divorcés le montant de la réversion en fonction de la durée du mariage rapportée à la durée totale d’assurance du conjoint décédé ;

« d) Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l’introduction d’un plafond pour les réversions les plus élevées, en contrepartie d’un relèvement du plancher existant en faveur des basses pensions ;

« e) Envisager, en fonction des revenus du conjoint survivant, de faire varier à l’intérieur d’une fourchette le taux de la réversion ».

À ce stade du débat, il importe donc de se souvenir que, dans 90 % des cas, la réversion est accordée à une femme, retraitée ou non d’ailleurs, mais qu’elle n’affecte pas les retraites du régime général si ces femmes disposent d’une retraite personnelle suffisamment élevée, c’est-à-dire quand celles-ci ont accompli une carrière complète et que les salaires perçus ont été suffisamment raisonnables. C’est le cas notamment d’un certain nombre de femmes ayant fait carrière dans la fonction publique. Cette réversion est également plafonnée pour des femmes qui disposent d’une retraite personnelle, mais dont les droits ne doivent pas dépasser une valeur annuelle de 2 080 fois le SMIC horaire, soit environ 14 500 euros.

Or, dans votre rapport de 2007, mes chers collègues, vos propositions visaient très concrètement, aux motifs de transparence, d’équité et de solidarité, à réduire les droits des uns, acquis par le travail, pour mieux accorder une sorte d’aumône publique aux autres, le tout sans mettre en péril, évidemment, le fragile équilibre des caisses de retraite, c’est-à-dire en dédouanant par avance le patronat de pratiquer à longueur d’année la discrimination salariale à l’encontre des femmes.

De tout cela, nous ne voulons guère ! Pour rédiger le rapport prévu par l’article 1er bis A, nous ne pouvons donc que préconiser une prise en compte de la réalité des faits et de la situation du salariat féminin pour mieux ouvrir le droit à la retraite.

Pour nous, la transparence, l’équité et la solidarité passent par le renforcement des droits de tous et de toutes, et non par les mesures que vous recommandez.