Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 27 octobre 2011 à 9h45
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 18

Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :

Cet amendement vise à instaurer un nouveau mécanisme de contrôle de la publicité pour les médicaments à destination des professionnels. Il tend à soumettre à un contrôle a priori certains médicaments dont la liste sera définie par voie réglementaire. Il n’est cependant pas question d’entrer dans un système trop réglementé, trop administratif. Quoi qu’il en soit, il est bon que la puissance publique ait son mot à dire en la matière.

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