Intervention de Gilbert Barbier

L’alinéa 8 de l’article 18 prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 5122-9 du code de la santé publique et concerne l’autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’AFSEPS, préalablement à toute publicité effectuée pour un médicament auprès des professionnels de santé.

Ce texte, tel qu’il est actuellement rédigé, ne précise pas dans quel laps de temps l’Agence doit rendre son avis sur une demande de publicité. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer un délai de deux mois à l’Agence pour octroyer un visa de publicité, le silence de l’administration au terme de ce délai valant accord, comme c’est le cas pour la publicité destinée au public.