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Intervention de Bernard Cazeau
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h45
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 18, amendement 106
Bernard Cazeau, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 106, dont on ne connaît pas exactement la portée, est restrictif, puisqu’il prévoit la fixation de la liste des médicaments visés par arrêté du ministre. Par ailleurs, on peut regretter qu’il ait été déposé au dernier moment. Cela étant, la commission émet un avis défavorable.
La commission a déjà examiné l’amendement n° 35 rectifié, lequel relève d’ailleurs du domaine réglementaire, et l’a alors repoussé. Elle renouvelle son avis défavorable.
L’amendement n° 18 rectifié étant semblable au précédent, la commission y est également défavorable.
L’amendement n° 19 rectifié concerne l’attribution par l’AFSEPS des visas autorisant la publicité des médicaments destinée aux professionnels de santé. L’Agence va recevoir de nombreuses demandes et devra s’organiser pour y répondre. Il est normal que la loi lui permette de le faire afin qu’il n’y ait pas de visa accordé automatiquement.
En outre, si la crainte des auteurs de l’amendement repose sur la correcte information des professionnels de santé, je me permets de souligner que la publicité n’est pas, loin de là, l’unique source d’information de ces professionnels.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 36 rectifié, identique.
