Intervention de Gilbert Barbier

Je souhaite revenir sur les amendements n° 35 rectifié et 18 rectifié, défendus par Bruno Gilles et moi-même, qui visent à fixer un délai pour le visa octroyé par l’Agence à l’entreprise tenue de solliciter son autorisation préalable.

En effet, l’absence d’une telle précision pose tout de même problème. Au bout de combien de temps l’entreprise peut-elle considérer qu’elle est autorisée à faire de la publicité ? S’agit-il d’un délai indéfini, d’un délai de plusieurs années ou de plusieurs mois ? Habituellement, quand l’administration n’a pas répondu au bout de deux mois, on considère que son autorisation est accordée.

Il y a donc là un véritable problème pratique, qu’il faut résoudre, monsieur le ministre.