Intervention de Alain Houpert

Ce sous-amendement a pour but d’exclure les dispositifs médicaux du champ d’application de l’article 19.

Cela touche, il est vrai, une gamme extrêmement variée de dispositifs médicaux, mais il n'existe pas de définition légale ou réglementaire plus précise. Sont notamment concernés des appareils médicaux de types scanners ou IRM.

Il va sans dire que la visite ou la prospection collective est inenvisageable pour ces dispositifs médicaux de très haute technologie, car le lien particulier qui unit le praticien à ses fournisseurs dépasse largement le strict cadre commercial, en ce qu'il fonde une relation non seulement d'information, mais aussi de formation.

Les visites contribuent concrètement à délivrer un service après-vente, et notamment un service de maintenance de ces appareils, service qui, en matière de radioprotection, est nécessaire à la sécurité des patients.

En réalité d'ailleurs, lorsqu'il utilise ces dispositifs médicaux, le praticien n'intervient pas en tant que prescripteur vis-à-vis de ses patients. En effet, les radiologues ne prescrivent pas ; ils utilisent des matériels de haute technologie, fragiles, dont la fiabilité et la sécurité dépendent d’une relation constructive entre le praticien et l’industriel. Ces matériels comportent des logiciels de haut niveau de technologie qui sont affinés chaque jour par l’observation des praticiens.

Si nous empêchons cette relation constructive, nous risquons d’arrêter le processus d’évolution de ces matériels.

En radiologie, il n’y a pas de promotion, mais de l’information. Le radiologue, je l’ai dit, ne prescrit pas ; qu’il exerce dans le privé ou à l’hôpital, il choisit puis achète un appareil en fonction de ses performances. Voilà pourquoi il convient d’exclure aussi les dispositifs médicaux du champ d’application du présent projet de loi.