Le sous-amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
dans la limite de 30 millions d'euros
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
La parole est à M. Louis de Broissia.