Intervention de Jean-Louis Lorrain

Il convient que l’ensemble des régimes d’assurance maladie soient présents dans le groupement d’intérêt public, et pas seulement la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le texte de la commission interdit que les études commandées par le GIP soient réalisées ou financées par des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Or le fait que cette étude ait été commandée à l’issue d’un appel d’offres lancé par le GIP signifie que sa finalité et ses modalités répondent aux critères fixés par le groupement d’intérêt public et qu’elle a été sélectionnée par celui-ci. Dès lors, il n’y a pas lieu d’interdire qu’elle fasse l’objet d’un financement privé. Au contraire, on restreindrait ainsi inutilement les moyens d’action du GIP, qui ne pourrait fonctionner que sur les seules ressources publiques.