Intervention de Jean-Louis Lorrain

L’article 24 du projet de loi insère un nouvel article L. 165-1-2 dans le code de la sécurité sociale afin de renforcer le contrôle du respect des spécifications requises pour qu’un dispositif médical soit remboursé par la sécurité sociale.

Comme il a été exposé précédemment aux articles 13 et 19, les auteurs de l’amendement souhaitent que la sanction du Comité économique des produits de santé ne prenne pas la forme d’une baisse de prix du ou des dispositifs médicaux concernés. Ils demandent le rétablissement de la notion de pénalité financière.