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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h45
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 28
Xavier Bertrand, ministre :
Cet amendement, en cohérence avec le précédent, a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’harmonisation et à la mise en cohérence des sanctions pénales.
