Intervention de Bernard Cazeau

Concernant ces deux amendements identiques, qui ont pour objet de repousser la date d’entrée en vigueur des sanctions pénales prévues en cas de non-déclaration par une entreprise des avantages qu’elle accorde, la commission a émis un avis défavorable.

Le dispositif adopté en commission, qui distingue clairement la date à partir de laquelle pourraient être sanctionnées les entreprises de celle à partir de laquelle elles devront collecter les informations destinées à être publiées, me semble apporter des garanties suffisantes.

En outre, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le calendrier d’entrée en vigueur et sur les modalités concrètes d’application du Sunshine Act à la française.