Intervention de Ronan Kerdraon

Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, au début de l’année 2005, de proposer une modification de la législation, afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées dans le cadre de certains marchés. Malgré une rédaction assez timide, ce projet a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le Gouvernement lui-même. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)