Intervention de René-Paul Savary

L’article 32 crée des dispositions protectrices pour les lanceurs d'alerte, c'est-à-dire pour les personnes qui relatent à leur employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits, dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, qui pourraient porter atteinte à la sécurité sanitaire des produits de santé.

Cet amendement vise également à assurer une protection aux personnes qui feraient état d’un effet indésirable de ces produits.