Intervention de Jean-Louis Lorrain

Il s’agit d’organiser un système d’astreinte pour les grossistes-répartiteurs afin de répondre aux besoins urgents et d’éviter les ruptures ou les tensions d’approvisionnement.

Cet amendement prévoit également de faire peser sur les grossistes-répartiteurs une obligation d’approvisionnement en continu.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues au I de cet article additionnel sont précisées au III du même article.