Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rénover notre système sanitaire afin d’éviter qu’à l’avenir de nouvelles crises similaires à celles du Mediator et du Vioxx ne viennent porter atteinte à la santé et à la confiance de nos concitoyens à l’égard des agences sanitaires, tel était le double objectif que la commission s’était donné.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été, grâce aux travaux en commission et en séance publique, considérablement renforcé.

Certes, le risque zéro ne peut exister avec des produits dont la commercialisation repose sur une balance subtile entre la réalisation d’effets négatifs probables, potentiellement dangereux, et les effets thérapeutiques qu’ils procurent. Le risque peut cependant être considérablement réduit, tout comme peuvent être limitées les situations de conflits d’intérêts. Nous aurions aimé que le Gouvernement mesure combien notre demande de rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir, à l’horizon de 2015, à la création d’un corps d’experts internes à l’AFSEPS et indépendants de tout lien d’intérêt est importante.

Avec lui, nous invitons réellement le Gouvernement à travailler de manière prospective sur le sujet, car nous considérons, contrairement à ce que vous annonciez hier, monsieur le ministre, que le seul fait que ces experts soient intégrés à l’AFSEPS ne garantit pas leur indépendance. Ils devront d'ailleurs établir des déclarations publiques d’intérêts.

Nous avons également fait encore progresser la transparence en permettant notamment que soient rendues publiques les conclusions des groupes de travail des différentes agences sanitaires dès lors que les décisions administratives de celles-ci sont précisément fondées sur ces décisions.

Concernant la visite médicale, le projet de loi a été largement amélioré. Vous avez abordé, monsieur le ministre, à ce sujet une vraie question. Vous avez dit que l’aspect promotionnel de la visite vous gênait mais que, par contre, vous étiez favorable à ce que les médecins bénéficient d’une information. On ne peut que vous rejoindre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une conversion de ce corps. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les visiteurs obéissent aux consignes de leurs employeurs. Il faut donc rompre ce lien de subordination pour que l’on bascule définitivement d’une logique promotionnelle à une logique de santé publique.

Le Sénat a également adopté notre amendement visant à responsabiliser les laboratoires en cas d’usage régulier de l’un de leurs produits hors AMM.

Enfin, le Sénat a renforcé, et de manière considérable, le droit des victimes d’accidents médicaux et des patients. Je pense, par exemple, à la participation des associations représentant les victimes d’accidents médicamenteux au sein du conseil d’administration de l’AFSEPS. Je pense surtout aux amendements – essentiels pour les victimes – supprimant l’exonération pour risque de développement et l’exigence d’un lien de causalité individuel qui revenait trop souvent à écarter les victimes du droit légitime à l’indemnisation.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de votre scepticisme à ce sujet. Vous aurez compris que ce qui nous importe, c’est la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation afin qu’elles ne soient pas contraintes, comme la sécurité sociale d’ailleurs, à assumer les conséquences financières résultant de leurs accidents. Si cette rédaction ne vous satisfait pas, vous disposez de la capacité – qui n’appartient qu’à vous – d’étendre le champ de compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, à toutes les victimes d’accidents médicaux.

Enfin, et pour conclure, comment ne pas aborder l’article 9 bis ?Celui-ci représentait déjà, après son passage à l’Assemblée nationale, une évolution notable dans les pratiques puisque, désormais, pour être remboursé un médicament devra faire la preuve qu’il est plus efficace qu’un placebo. Après son examen au Sénat, une nouvelle disposition le complète, puisque le traitement actif avec lequel le médicament faisant l’objet d’une demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables sera comparé devra obligatoirement être celui qui présente le meilleur service médical rendu.

Le groupe CRC ayant contribué, par les amendements qu’il a déposés en commission comme en séance publique, à améliorer le projet de loi, il votera donc en faveur de son adoption.

La nouvelle majorité du Sénat a fait preuve de responsabilité en tentant d’apporter sur les sujets qui font débat des propositions claires, pratiques, que la commission mixte paritaire devra confirmer.