Intervention de Bernard Cazeau

Mes chers collègues, je voudrais rappeler brièvement les apports de la commission à ce texte.

Tout d’abord, nous avons clarifié la définition des liens d’intérêts qui devront être déclarés et étendu l’obligation de déclaration aux liens noués au cours des cinq dernières années, afin de ne pas limiter l’application de ce dispositif aux seuls membres d’instances collégiales.

Ensuite, nous avons prévu que le président de la HAS, le directeur général de l’AFSEPS, le président de l’Institut national du cancer et le directeur de l’INSERM ne pourront avoir aucun lien d’intérêts pendant les trois années précédant leur prise de fonctions et pendant toute la durée de leur mandat.

Nous avons également prévu la centralisation des déclarations publiques d’intérêts auprès de la commission de déontologie créée par la loi de janvier 1993, dite loi Sapin, avec pour objectif de lui donner un rôle central en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Par ailleurs, nous avons fortement renforcé les dispositions relatives au Sunshine Act à la française, ce qui nous a notamment conduits à prévoir une interdiction de principe de toute convention ou prestation d’hospitalité entre les étudiants se destinant aux professions de santé et les laboratoires.

En outre, nous avons élargi la compétence du conseil d’administration de l’actuelle AFSSAPS, pour lui permettre de se prononcer sur le programme de travail de l’agence et d’avoir un rôle en matière de police sanitaire.

Enfin, nous avons renforcé la rigueur juridique de l’article 9 bis, qui avait été mis en place sur l’initiative de nos collègues députés socialistes et qui impose des essais comparatifs, ce qui est nouveau, au moment de la demande de remboursement des médicaments.

Voilà, madame Jouanno, ce qu’il faut retenir de ce texte, et non pas quelques divergences secondaires ! Vous êtes nouvelle au Sénat, mais sachez que nous avons connu des désaccords bien plus importants à une autre époque…

Monsieur Lorrain, selon vous, les avancées que je viens d’évoquer rendraient ce texte difficilement applicable ; il serait même inapplicable, selon M. Barbier – et pourtant ce dernier est un peu plus à gauche dans l’hémicycle… §Nous n’avons vraiment pas du tout la même vision du rôle du parlementaire dans l’appréhension d’un texte ! Je crois que ce sont en fait les contraintes qu’impose l’arrivée d’une nouvelle majorité au Sénat qui vous ont perturbés…

À cet égard, permettez-moi de remercier tous mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste–EELV pour la qualité de leur travail, leurs apports tout au long de ce débat et la solidarité dont ils ont fait preuve dans leurs votes, sans oublier le groupe de l’UCR, dont les contributions en commission et en séance publique ont été très bénéfiques.

Bien sûr, comme l’a dit notre collègue Ronan Kerdraon, le groupe socialiste–EELV votera ce texte.