Intervention de Jacques Mézard

La forme est rarement sans incidence sur le fond. Nous proposons la suppression de l’article 2 qui, monsieur le ministre, n’est ni un texte de simplification ni un texte de clarification : c’est un texte inéquitable.

Certes, la société bouge ; il est normal et sain que la loi accompagne cette évolution, mais il n’est pas normal que la loi instaure un régime à plusieurs vitesses – à huit vitesses, comme cela vient d’être rappelé – avec, en outre, une usine à gaz.

J’ai lu avec intérêt le rapport de Mme Debré, ainsi que le compte rendu des auditions. La commission sénatoriale n’a émis aucune proposition par rapport au texte de l’Assemblée nationale, considérant qu’il était parfait.