Intervention de Nicole Bricq

M. Louis de Broissia a fait un ardent plaidoyer en faveur de l'affectation du produit des radars aux départements, mais il n'a pas présenté son sous-amendement. Il se trouve que le sous-amendement défendu par le groupe socialiste a le même objet, ce qui me permettra donc de défendre les deux !

M. le rapporteur général veut prévoir dans la loi des objectifs précis pour l'affectation des sommes aux départements. Nous voulons supprimer ces conditions.

Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Si vous craignez, monsieur le rapporteur général, que les départements n'utilisent cette affectation à mauvais escient, nous voulons vous rassurer ! La sous-compensation financière de la part de l'État, à la suite du transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements par la loi du 13 août 2004, ne leur permettra aucun écart de budget !

Le problème est ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Les collectivités territoriales en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État, qui devrait commencer par balayer devant sa porte. Cette question devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local.

En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.