Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale, en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.